Traduction de «Analisi d'impatto della regolamentazione » (Italien → Français) :

Nous veillerons à ce que les analyses effectuées lorsqu’une nouvelle politique est élaborée (analyses d’impact) ou qu’un accord est en cours de négociation (analyses d’impact sur le développement durable) ou appliqué (analyses ex post) envisagent toutes les incidences dans les domaines économique, social, environnemental et des droits de l’homme et qu’elles s’appuient sur une large consultation des acteurs concernés.

L’analyse effectuée dans le présent rapport, dans le cadre de l’évaluation de l’incidence des législations nationales en vigueur, conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la directive, montre un paysage juridique assez hétérogène qui ne contribue pas efficacement à décourager la demande de tels services.

36. souligne que la déréglementation et la réduction des charges administratives de la législation communautaire ainsi qu'une analyse pointue des coûts-bénéfices de la législation sont indispensables à la réalisation des objectifs de Lisbonne; note que l'évaluation de l'impact de la législation européenne sur les entreprises et des aspects économiques de la subsidiarité et de la proportionnalité est actuellement peu satisfaisante; ...[+++] demande à la Commission de créer un groupe consultatif indépendant chargé d'évaluer l'impact de la réglementation européenne sur les entreprises;

36. souligne que la déréglementation et la réduction des charges administratives de la législation communautaire ainsi qu'une analyse pointue des coûts-bénéfices de la législation sont indispensables à la réalisation des objectifs de Lisbonne; note que l'évaluation de l'impact de la législation européenne sur les entreprises et des aspects économiques de la subsidiarité et de la proportionnalité est actuellement peu satisfaisante; ...[+++] demande à la Commission de créer un groupe consultatif indépendant chargé d'évaluer l'impact de la réglementation européenne sur les entreprises;

estime qu'il conviendrait d'adapter en conséquence les méthodes de travail de la Commission, notamment en mettant en place, au sein de la Commission, une unité distincte chargée de l'étude d'impact réglementaire (EIR), et en soumettant à une étude d'impact tout texte important; estime que la proposition contenue dans le rapport Mandelkern, selon laquelle les amendements importants du Parlement européen à une proposition de la Commission devraient, le cas échéant en coopération avec la Commission, comporter une EIR, n’est pas acceptable, car il s’ensuivrait un affaiblissement du pouvoir législatif actuel du Parlement européen, dans la me ...[+++]sure où la prérogative qui est la sienne de modifier les propositions législatives serait liée à l'accord de la Commission;

estime qu'il conviendrait aussi de procéder à une évaluation plus approfondie de l'impact des propositions dans les domaines économique, social et environnemental, ainsi que sur le développement durable lato sensu en instituant une procédure régulière d’évaluation d’impact sur le développement durable, ainsi que l’a demandé le Conseil de Göteborg de juin 2001, une évaluation d’impact sur le développement durable étant par nature distincte d’une étude d’impact réglementaire;