Traduction de «Comitato per i diritti dell'uomo » (Italien → Français) :

Comité des droits de l'homme

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

comité des droits de l'homme et de la démocratie

Comité des droits de l'enfant

Initiative populaire fédérale «Appliquons les droits de l'homme et de la femme = Suisse»

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Haut-commissaire aux droits de l'homme [ Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme | Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme | HCDH | Hcnudh ]

N. considérant que la Verkhovna Rada examine actuellement le projet de loi n° 8711, texte liberticide destiné à limiter la liberté d'expression et de réunion de celles et ceux qui défendent les droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres; que le comité des droits de l'homme des Nations unies a récemment jugé qu'il violait les articles 19 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

G. considérant que la Commission des droits de l'homme de l'ONU, qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont l'Iran est signataire, a récemment exprimé des inquiétudes quant à l'article 226 du code pénal iranien, qui déclare que les meurtres seront punis pour autant que la personne assassinée n'ait pas mérité de mourir conformément à la loi islamique; considérant que les fatwa sont utilisées pour justifier le fait qu'une personne «mérite de mourir»;

1. La Commission est assistée par un comité, dénommé 'comité des droits de l'homme et de la démocratie' institué par l'article 13 du règlement (CE) n° 975/1999.

RECONNAISSANT la nécessité de respecter les droits de l’homme et les libertés, et soulignant que le présent accord est sans préjudice des droits et des obligations de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de l’Ukraine découlant de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et du droit international, notamment la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la convention du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et l ...[+++]es instruments internationaux sur l’extradition,