Traduction de «Computo della deduzione dell'imposta precedente » (Italien → Français) :

Toutefois, dans la mesure où les activités de certains opérateurs postaux appartenant à l'État pourraient ne pas être considérées comme des activités économiques, empêchant dès lors un tel remboursement, une exonération assortie d'un droit à déduction devrait être prévue pour les frais terminaux au sens de l'article 2(15) de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, s'agissant de la distribution du courrier transfrontalier entrant en ...[+++]provenance de pays tiers.

Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant la question du droit à déduction de la TVA (y compris le droit à déduction transfrontalier) et d'un rapport de la Commission sur le réexamen de l'article 9 de la 6e directive TVA (13347/1/02 REV 1 et 13634/02).

En vertu de la décision, cette dérogation expirera à la date de l'entrée en vigueur des règles communautaires qui détermineront les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA, mais au plus tard le 31 décembre 2002

22. Pour délimiter ce qui constitue une opération intracommunautaire, plusieurs possibilités s'offrent: - opération impliquant un transport de biens d'un Etat membre à un autre; - opération dans laquelle la TVA est facturée par le vendeur à un acheteur ou preneur d'un autre Etat membre; - opération dans laquelle l'acheteur exerce son droit à déduction dans un Etat membre autre que celui de la facturation de la taxe; - opération dans laquelle le vendeur réalise une opération localisée dans un Etat membre autre que celui où il est établi ou identifié à la TVA, opération localisée dans un Etat membre autre que celui à destination duquel est établie le facture. ...[+++]

Ces propositions, qui devront tenir compte de l'indispensable modernisation des dispositions actuelles, porteront sur: la détermination du champ d'application matériel de la taxe, en ce compris la définition précise des opérations imposables (définition uniforme de la livraison de biens, du concept de prestation de services, du caractère à titre onéreux de ces opérations...); la détermination précise du champ d'application territorial de la taxe sera approfondie dans la 3ème étape; la définition de la notion d'assujetti à la TVA (ce qui implique une révision du statut TVA des organismes publics, des conséquences du non-assujettissement ...[+++],...); la détermination de la base d'imposition des opérations imposables; les exonérations: leur maintien ou leur suppression et, en tout état de cause, leur harmonisation, leurs conséquences sur le droit à déduction,.; le droit à déduction: conditions de naissance et d'exercice du droit, ses modalités, harmonisation des exclusions de certaines dépenses, prorata de déduction (prorata général, affectation réelle) entre opérations ouvrant droit à déduction et opérations n'ouvrant pas droit (opérations exonérées ou hors champ).

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de l'Italie pour violation de la 6ème directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'art. 17-2-a concernant le droit à déduction.