Traduction de «Consiglio d'Europa » (Italien → Français) :

Ces systèmes supplémentaires devraient être mis en place et gérés conformément aux principes généraux de la protection des données consacrés dans la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et dans la recommandation no R (87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, par la voie d’une décision du conseil d’administration approuvée par le Conseil.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R1332 - EN - Règlement (CE) n o 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n o 258/97 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 décembre 2008 // concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n - 1493/1999 du Conseil, la directi ...[+++]ve 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n - 258/97

4. En attendant que le conseil d'administration soit constitué conformément au paragraphe 2, point b), et à l'article 12, paragraphes 1 et 2, la Commission convoque un conseil d'administration intérimaire composé des personnalités actuellement désignées par les États membres, le Conseil de l'Europe et la Commission pour siéger au conseil d'administration de l'Observatoire, sur la base de l'article 8 du règlement (CE) no 1035/97.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0029 - EN - Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DIRECTIVE 2005/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 11 mai 2005 // rel ...[+++]ative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n - 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil // PRATIQUES COMMERCIALES RÉPUTÉES DÉLOYALES EN TOUTES CIRCONSTANCES // DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ÉTABLISSANT DES RÈGLES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ ET DE COMMUNICATION COMMERCIALE

La présente directive fixe lesdites exigences techniques en tenant compte de la recommandation 98/463/CE du Conseil du 29 juin 1998 concernant l’admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne (2), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (3), de la directive 2004/33/CE du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (4), et de certaines recommandations du Conseil de l’Europe ...[+++].

Afin de fournir une assistance préadhésion à la Croatie éligible, il convient de l’inclure comme bénéficiaire des règlements (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de certains pays de l’Europe centrale et orientale (Phare) (1), (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (ISPA) (2) et (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (3) ( ...[+++]SAPARD).