Traduction de «Controllo dell'accesso al supporto trasmissivo » (Italien → Français) :

contrôle d'accès au médium | contrôle d'accès au support | contrôle de l'accès au milieu | mécanisme d'accès au support | MAC [Abbr.]

(7) Afin d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de qualité de l'air et d'assurer le maintien de l'effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d'application du règlement (CE) nº 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse maximale du véhicule dépasse 7 500 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescript ...[+++]ions pour la mise en application de l'interdiction d'utiliser des dispositifs de manipulation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les mesures nécessaires à la mise en application de l'obligation faite aux constructeurs de fournir un accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, y compris à l'aide au diagnostic à distance, le réexamen des informations concernant les émissions massiques de CO2 figurant sur le certificat de conformité sur la base des informations concernant la masse totale des émissions en équivalents CO2, le relèvement de la valeur limite pour les émissions d'hydrocarbures totaux dans le cas des véhicules à allumage commandé, la modification du règlement (CE) nº 715/2007 afin de rééchelonner les valeurs limites fondées sur la masse de particules et d'introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules afin d'obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l'essence et le gazole, l'adoption d'une procédure révisée de mesure des particules, y compris des nanoparticules, et une valeur limite pour le nombre de particules, une valeur limite pour les émissions de NO2 et des limites pour les émissions à l'échappement à basses températures pour les véhicules réceptionnés déclarés conformes aux limit ...

33. note l'idée que, afin de faciliter l'accès à des données fiables et normalisées sur les fonds transfrontaliers, il conviendrait, par exemple, de mettre en place un processus normalisé articulé, le cas échéant, autour d'une banque de données européenne de référence dédiée aux fonds, consignant les données statiques que sont les prospectus et les données de traitement; souligne le besoin d'un contrôle pour garantir que les données soient mises à jour et fiables;

33. note l'idée que, afin de faciliter l'accès à des données fiables et normalisées sur les fonds transfrontaliers, il conviendrait, par exemple, de mettre en place un processus normalisé articulé, le cas échéant, autour d'une banque de données européenne de référence dédiée aux fonds, consignant les données statiques que sont les prospectus et les données de traitement; souligne le besoin d'un contrôle pour garantir que les données soient mises à jour et fiables;

2. Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des dispositions de l'article 248 du traité, ainsi que de tout contrôle organisé sur la base de l'article 279, point c), du traité, les agents mandatés par la Commission pour les contrôles sur place ont accès aux livres et à tous autres documents, y compris les données établies ou conservées sur support informati ...[+++]sé, ayant trait aux dépenses financées par le Fonds.