Traduction de «Convenzione di Montevideo sull'asilo politico » (Italien → Français) :

L’objectif est de permettre que d’éventuels éléments nouveaux relatifs à la situation familiale du demandeur d’asile puissent être dûment pris en compte par l’État membre sur le territoire duquel il se trouve, conformément aux obligations énoncées dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Solidarité sociale Directive révisée relative aux transferts d'entreprises. Consultation des partenaires sociaux sur les négociations collectives transfrontalières. Simplification de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs. Suivi du livre vert sur l'évolution du droit du travail. Stratégie européenne relative aux technologies de l'information et de la communication visant à favoriser l'insertion sociale et l'autonomie dans une société vieillissante. Justice et affaires intérieures Suivi des livres verts sur les successions et testaments, les régimes matrimoniaux et la saisie bancaire. Livre vert et programme d'action concernant le lancement de la deuxième phase du régime d' ...[+++]asile européen commun. Livre vert sur l’exécution effective des décisions judiciaires. Normes minimales concernant l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve en vue de leur recevabilité mutuelle. Communication sur la politique antidrogue et les mécanismes de détection et de suivi des phénomènes émergents en matière d'utilisation de drogues et de marchés de la drogue et de réaction à ceux-ci. Communication sur une interprétation plus harmonisée des principales dispositions de la directive relative à la protection des données. Gestion et utilisation durables des ressources et protection de l'environnement Révision du système d'échange des droits d'émission de l'UE et proposition concernant le piégeage du carbone et son stockage géologique. Nouvelle initiative concernant l'écologisation des marchés publics dans le contexte du plan d'action en faveur d'une production et d'une consommation durables. Nouvelles structures pour le développement et la démonstration de nouvelles technologies du charbon propre. Établissement de la nouvelle Agence européenne des produits chimiques à Helsinki et transposition du nouveau règlement sur les produits chimiques (REACH). Révision des directives sur les habitats et les oiseaux visant à les adapter aux nouvelles connaissanc ...

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée en décembre 2000, contient deux articles (18 et 19) sur le droit d'asile d'une part, lequel est garanti dans le respect de la Convention de Genève de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au Traité instituant la Communauté européenne et sur la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition d'autre part.

La Commission est d'avis que ces nouvelles approches doivent se fonder, notamment, sur le respect des obligations juridiques internationales, en particulier celles issues de la convention des Nations unies de 1951 relative aux réfugiés, ainsi que sur la complémentarité avec le régime d'asile européen commun souhaité au Conseil européen de Tampere.

Elle a l'intention de compléter avant la fin 2001 ce paquet législatif dans les domaines suivants : conditions d'accueil des demandeurs d'asile, critères et mécanismes pour déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile (instrument communautaire successeur à la Convention de Dublin), règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié et formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié.

En matière d'asile, on envisage de créer des normes communes pour les procédures concernant les réfugiés et pour l'accueil des demandeurs d'asile, de mettre en oeuvre la convention Eurodac qui permettra la comparaison des empreintes digitales des demandeurs et de répartir la charge financière entre les États membres pour l'accueil de ces personnes.