Traduction de «Corte di giustizia dell'EFTA » (Italien → Français) :

Dans l’affaire E-13/10, Aleris Ungplan AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS formé en vertu de l’article 36, deuxième alinéa, de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'établissement d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, visant à obtenir l’annulation de la décision no 248/10/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 21 juin 2010 relative à la fourniture de services pour les jeunes en Norvège — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur) et Per Christiansen, juges, a rendu le 31 janvier 2011 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

3. prend acte avec satisfaction de l'adoption par la CJE, en juillet 2007, d'un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique, comprenant une obligation de remettre une déclaration d'intérêts financiers au président de la Cour de justice; souligne, cependant, qu'il a demandé à plusieurs reprises, dans l'intérêt de la transparence et malgré l'absence d'obligation juridique à l'heure actuelle, la publication de déclarations concrètes, par exemple sur le site internet de la CJE;

3. prend acte avec satisfaction de l'adoption par la Cour de justice, en juillet 2007, d'un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique, comprenant une obligation de remettre une déclaration d'intérêts financiers au président de la Cour de justice; souligne, cependant, qu'il a demandé à plusieurs reprises, dans l'intérêt de la transparence et malgré l'absence d'obligation juridique à l'heure actuelle, la publication de déclarations concrètes, par exemple sur le site Internet de la Cour de justice;

La jurisprudence de la Cour AELE, de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, les publications générales de l'Autorité de surveillance AELE sur les aides d'État, les décisions arrêtées par l'Autorité de surveillance AELE ou par la Commission, les rapports annuels sur la politique de concurrence de la Commission et le Bulletin mensuel de l'Union européenne peuvent aider les juridictions nationales dans l'examen des affaires individuelles.

(6) Si l'Autorité de surveillance AELE ne s'est pas prononcée sur une aide, les juridictions nationales peuvent toujours se référer, pour l'interprétation des dispositions nationales mettant en oeuvre le droit de l'EEE, à la juridiction de la Cour AELE, de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, ainsi qu'aux décisions de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission.

1) En ratifiant l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) et l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (accord Surveillance et Cour de justice), les États de l'AELE sont convenus d'instituer une Autorité de surveillance.