Traduction de «Dichiarazione sull'asilo territoriale » (Italien → Français) :

Déclaration (n° 48) relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne

Déclaration conjointe de l'UE, de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie concernant le suivi du Sommet de Zagreb en matière de coopération régionale dans le domaine de l'asile et de l'immigration | Déclaration conjointe de Sarajevo

9. demande qu'il soit mis un terme aux discours de division, à caractère nationaliste et sécessionniste, qui polarisent la société et sapent à la base l'accord de paix de Dayton; se dit vivement préoccupé par la déclaration adoptée le 25 avril 2015 par le congrès de l'Alliance des sociaux-démocrates indépendants (SNSD) à Sarajevo-Est qui demande notamment l'organisation d'un référendum sur l'indépendance de la Republika Sprska en 2018; s'inquiète également des travaux préparatoires, dans la Republika Srpska, en vue de la tenue, au sein de l'entité, d'un référendum sur le système judiciaire au niveau de l'État; souligne que l'accord de ...[+++] Dayton ne donne pas le droit à la Republika Srpska de faire sécession; rappelle qu'en adoptant l'engagement écrit, toutes les forces politiques, dont le SNSD, se sont engagées à respecter "la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine";

8. signale que les déplacements de population dus aux conflits, aux catastrophes naturelles ou à la dégradation de l'environnement accroissent la vulnérabilité de certains groupes; souligne que les droits fondamentaux des réfugiés, des personnes déplacées dans leur pays, des victimes de la traite des êtres humains et des autres migrants pris dans des crises mettant en péril leur vie doivent être protégés de manière adéquate; exprime sa vive préoccupation face au nombre sans précédent de réfugiés, de personnes déplacées hors de leur pays et de migrants dans le monde et invite la communauté internationale à profiter du sommet humanitaire mondial pour mobiliser les ressources financières et opérationnelles nécessaires afin d'être à la hauteu ...[+++]r des enjeux en concentrant son action sur les causes profondes de ce phénomène; insiste sur l'importance du dialogue interculturel et interreligieux dans le traitement du problème des flux massifs de réfugiés; souhaite que l'Union et ses États membres inscrivent la crise mondiale des réfugiés parmi leurs priorités politiques et leurs positions en vue du sommet afin de surmonter les conséquences et de gérer les causes à l'origine de la vague de réfugiés; à cet égard, demande instamment au sommet humanitaire mondial d'appeler à la mise en œuvre de moyens plus efficaces pour lutter contre la traite des êtres humains et mettre fin au recrutement et au financement des groupes terroristes en prévenant et en réprimant le recrutement, l'organisation, le transport et l'équipement des combattants terroristes ainsi que le financement de leurs déplacements et de leurs activités; souligne la nécessité et l'importance de prendre des mesures rapides accompagnées d'un plan d'action concret et global à long terme en collaboration avec les pays tiers et les acteurs locaux, nationaux et régionaux afin d'adopter une stratégie effective et efficace contre les réseaux criminels organisés de passeurs; relève que l'article 14, paragraphe 1, de la d ...

En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application générale, les États membres peuvent se fonder sur les conventions collectives qui sont généralement applicables à toutes les entreprises similaires de la même zone géographique et appartenant au secteur ou à la profession concernés et/ou sur les conventions collectives qui ont été conclues par les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble de leur territoire national;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1299 - EN - Règlement (UE) n ° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de éveloppement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne". // RÈGLEMENT (UE) N - 1299/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 17 décembre 2013 // Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de l'article 6 du règlement relatif au FEDER, de l'article 15 du règlement relatif à la coopération territoriale européenne et de l'article 4 du r ...[+++]èglement relatif au Fonds de cohésion