Traduction de «Diploma di Stato di consigliere d'istruzione popolare » (Italien → Français) :

diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire

né en 1957 ; diplômé en droit de l'université d'Athènes (1980) ; Diplôme d'études approfondies de droit public de l'université de Paris I, Panthéon-Sorbonne (1981) ; certificat du centre universitaire d'études communautaires et européennes (université de Paris I) (1982) ; auditeur au Conseil d'État (1985-1992) ; maître des requêtes au Conseil d'État (1992-2005) ; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1994-1996) ; membre associé de la Cour suprême spéciale de Grèce (1998 et 1999) ; conseiller au Conseil d'État (2005) ; membre de la Cour spéciale des affaires de prise à partie (2006) ; membre du Conseil s ...[+++]upérieur de la magistrature administrative (2008) ; inspecteur des tribunaux administratifs (2009-2010) ; juge au Tribunal depuis le 25 octobre 2010.

La condition imposée aux étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, tel qu’ajoutée par la loi du 19 juillet 2013, à l’exclusion de la prise en compte de tout autre critère de rattachement, à savoir d’être enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière, est-elle justifiée par les considérations de politique d’éducation et de politique budgétaire mises en avant par l’État luxembourgeois, et adéquate, respectivement proportionnée par rapport à l’objectif visé, à savoir chercher à encourage ...[+++]r l’augmentation de la proportion des personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, tout en cherchant à garantir que ces personnes, après avoir bénéficié de la possibilité offerte par le système d’aide concerné de financer leurs études, suivies le cas échéant à l’étranger, rentrent au Luxembourg afin de mettre les connaissances qu’elles auront ainsi acquises au service d’un développement de l’économie de cet État membre?

Les emplois dans la fonction publique d’un État membre exigent souvent un autre type de diplôme attestant d’un certain niveau d’éducation (grade universitaire, certificat de fin de scolarité suivi de trois années d’enseignement supérieur, etc.) ou un diplôme attestant d’un niveau d’éducation qui répond à certains critères liés au contenu, ce dernier ne constituant pas une formation professionnelle au sens de la directive 2005/36/CE (par exemple, l’obligation d’être titulaire d’un diplôme d’économie, de sciences politiques, de sciences ou de sciences sociales, etc.).

«diplôme de l’enseignement supérieur», tout diplôme, certificat ou autre titre de formation délivré par une autorité compétente et attestant l’accomplissement avec succès d’un programme d’études supérieures postsecondaires, c’est-à-dire un ensemble de cours dispensés par un institut d’enseignement reconnu comme établissement d’enseignement supérieur par l’État dans lequel il se situe.