Traduction de «Garanzia d'impiego in modo conforme allo scopo » (Italien → Français) :

BR. considérant qu'un cadre européen unique de garantie des dépôts suppose que tous les systèmes de garantie des dépôts de l'Union satisfassent à des exigences uniformes communes strictes afin d'offrir la même protection et la même stabilité des systèmes de garantie des dépôts et d'assurer des conditions équitables; considérant qu'il s'agit là de conditions préalables à la création de la souplesse nécessaire pour tenir suffisamment compte des circonstances nationales spécifiques dans le secteur financier;

BR. considérant qu'un cadre européen unique de garantie des dépôts suppose que tous les systèmes de garantie des dépôts de l'Union satisfassent à des exigences uniformes communes strictes afin d'offrir la même protection et la même stabilité des systèmes de garantie des dépôts et d'assurer des conditions équitables; considérant qu'il s'agit là d'une condition sine qua non de l'application d'une souplesse suffisante pour tenir dûment compte des circonstances nationales spécifiques dans le secteur financier;

23. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les procédures administratives ne fassent pas obstacle à un acheminement efficace des 6 milliards d'EUR alloués à l'Initiative pour l'emploi des jeunes en vue d'une mise en œuvre immédiate de la garantie pour la jeunesse; déplore le fait que, selon des informations récemment divulguées, les États membres ne vont pas utiliser la totalité des financements qui leur sont alloués dans le cadre de l'Initiative pour l'emploi des jeunes; souligne une nouvelle fois à cet égard qu'il est important d'utiliser pleinement et efficacement ces ressources et estime qu'il est essentie ...[+++]l de ne passer à côté d'aucune possibilité de financement pour les mesures actives sur le marché du travail, ces mesures étant absolument nécessaires pour réduire les taux de chômage des jeunes; appelle la Commission et les États membres à mettre à disposition des fonds par le biais de la BEI en faveur des initiatives du secteur privé tendant à la création d'emplois et de places de formation;

“contrat de garantie financière avec transfert de propriété”, un contrat, y compris les conventions de pension, aux termes duquel le constituant de la garantie transfère au preneur de cette dernière la pleine propriété de la garantie financière, ou le droit intégral à cette dernière, afin d’assurer l’exécution des obligations financières couvertes ou de la couvrir d’une autre manière,

b) "contrat de garantie financière avec transfert de propriété", un contrat, y compris les conventions de mise en pension (repurchase agreements), aux termes duquel le constituant de la garantie transfère au preneur de cette dernière la pleine propriété des instruments financiers ou espèces donnés en garantie, afin d'assurer l'exécution des obligations financières couvertes ou de la couvrir d'une autre manière;

- la garantie ainsi que le service gratuit et celui consécutif à des actions de rappel correspondant à l'engagement qu'il doit remplir conformément à l'article 4 paragraphe 1 point 6,