Traduction de «Impianto d'interpretazione via filo » (Italien → Français) :

installation mobile d'interprétation simultanée

installation d'interprétation simultanée

L’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à cette disposition (notamment les arrêts rendus dans les affaires C-379/98 (1) et C-206/06 (2)) permettent-elles de considérer que constituent une «aide accordée par les États ou au moyen de ressources d’État» les montants annuels alloués à la société Elcogás, en tant que propriétaire d’une installation particulière de production d’électricité, en vertu des plans de viabilité extraordinaires adoptés en faveur de cette société par le Conseil des ministres, dans des conditions où ...[+++] la perception de ces sommes s’inscrit dans la catégorie générale des «coûts permanents du système électrique», qui sont payés par l’ensemble des utilisateurs et transférés aux entreprises du secteur électrique grâce à des liquidations successives que la Comisión Nacional de Energía effectue conformément aux critères légaux prédéterminés et sans aucun pouvoir discrétionnaire?

Demande de décision préjudicielle — Szegedi Ítélőtábla — Interprétation de la directive 92/40/CE du Conseil, du 19 mai 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (JO L 167, p. 1) et de la directive 2005/94/CE du Conseil, du 20 décembre 2005, concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10, p. 16) — Entreprise agricole d'élevage, ayant pour activité notamment l'engraissement de dindes, s'étant vue refusée l'autorisation d'hébergement de dindes d'engraissement dans un local d'élevage situé dans une zone de protection et de surveilla ...[+++]nce contre l'influenza aviaire délimitée par décision administrative — Réparation des dommages causés aux particuliers par des mesures de protection provisoires prises en exécution d'actes normatifs du droit de l'Union

Pour l'interprétation de la notion de "capacité de production", la Commission devrait tenir compte non seulement de la capacité maximale possible d'un point de vue technique, mais aussi des limitations effectives de la capacité, notamment les limitations du temps de fonctionnement, les contraintes concernant le travail à poste unique ou le fonctionnement les jours ouvrables.

Pour ce qui est de l'interprétation de cette directive, les ambiguïtés existantes (en ce qui concerne, notamment, les valeurs seuils, les limites d'une installation, les modifications substantielles/non substantielles, l'état satisfaisant du site ou l'efficacité énergétique) créent de fait une grande insécurité juridique pour la mise en œuvre de la directive.