Traduction de «Impossibilità dell'esecuzione dell'allontanamento » (Italien → Français) :

2. La décision d’éloignement précise le délai d’exécution du retour ainsi que le pays de retour.

(a) reconnaître la décision de retour ou d'éloignement prise par le premier État membre et exécuter l'éloignement, auquel cas les États membres procèdent à la compensation des éventuels déséquilibres financiers susceptibles d'en résulter en appliquant la décision 2004/191/CE du Conseil par analogie; dans ce cas, le ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier bénéficie des droits prévus par l'article 12 de la présente directive;

(a) reconnaître la décision de retour ou d'éloignement prise par le premier État membre et exécuter l'éloignement, auquel cas les États membres procèdent à la compensation des éventuels déséquilibres financiers susceptibles d'en résulter en appliquant la décision 2004/191/CE du Conseil par analogie;

Pour ces raisons, l'Italie n'a pas démontré l'impossibilité d'exécution et ne peut pas non plus invoquer un prétendu manque de coopération de la part de la Commission.

Le Comité Mixte a confirmé le consensus réalisé au niveau des hauts fonctionnaires sur le projet de directive de la Présidence française visant à contribuer à une meilleure exécution des décisions d'éloignement prises par les Etats membres par l'établissement d'un système de reconnaissance mutuelle destiné à permettre la mise en exécution d'une décision d'éloignement prise par les autorités d'un autre Etat membre, sans que ces derniers soient obligés d'adopter une nouvelle décision d'éloignement.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au ...[+++]motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.