Traduction de «Imposta sull'energia elettrica » (Italien → Français) :

b) à l'intention du REGRT pour l'électricité, comme prévu à l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] et à l'intention du REGRT pour le gaz, comme prévu à l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel] sur le projet de programme de travail annuel, sur le projet de plan décennal non contraignant de développement du réseau et dans d'autres documents pertinents visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° ./2009 [sur ...[+++] les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] et à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel], en tenant compte des objectifs que sont l'absence de discrimination, la concurrence effective et le fonctionnement efficace et sûr des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel.

Les autorités de régulation devraient également fournir des informations sur le marché pour permettre à la Commission de remplir sa fonction d’observation et de surveillance du marché intérieur de l’électricité et de son évolution à court, moyen et long terme, notamment en ce qui concerne les capacités de production, les diverses sources de production d’électricité, les infrastructures de transport et de distribution, la qualité du service, les échanges transfrontaliers, la gestion de la congestion, les investissements, les prix de gros et de détail, la liquidité du marché, ainsi que les améliorations en matière de protection de l’enviro ...[+++]nnement et d’efficacité.

Je pense que l'agence devrait être habilitée à prévenir les pannes d'électricité, et que la Commission devrait pouvoir imposer un moratoire sur les prix si les prix annuels moyens de l'énergie augmentent de plus de 30 % dans tous les États membres.

La possibilité d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée devrait être accordée aux livraisons de chauffage urbain à l'instar des livraisons de gaz naturel et d’électricité, pour lesquelles la possibilité d'appliquer un taux réduit est déjà prévue par la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3).

Alors que les régimes existants étaient financés par des subventions provenant du budget de l’État, le nouveau Fonds pour l’énergie est financé non seulement par ce type de subventions, mais également par un prélèvement sur les tarifs de distribution de l’électricité (et non un prélèvement sur la production d’énergie à proprement dite).

Avec ses propositions de mars 2001 modifiant les directives 96/92/CE (directive sur le marché intérieur de l'électricité) et 98/30/CE (directive sur le marché intérieur du gaz naturel), la Commission européenne répond à la demande formulée par le Conseil européen de Lisbonne d'achever le marché intérieur du gaz et de l'électricité, ainsi qu'à la demande du Parlement européen d'adopter un calendrier.