Traduction de «Legittimità della revoca del beneficio dell'esenzione » (Italien → Français) :

52. dans le cadre de l'élection prochaine de six nouveaux juges et d'un nouveau procureur, qui aura lieu lors de l'Assemblée des États parties de décembre 2011, prie instamment les États membres de l'Union d'élire les candidats les plus qualifiés à l'issue d'un processus équitable, transparent et fondé sur le mérite, qui garantisse une représentation régionale ainsi qu'une répartition équilibrée des postes entre hommes et femmes, et d'encourager les États des régions qui bénéficient du nombre de votes minimaux requis, tels que le groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), à en profiter et à désigner ...[+++]suffisamment de candidats, garantissant ainsi une représentation régionale équilibrée des juges; ajoute que l'élection d'un nouveau procureur présente une importance primordiale pour l'efficacité et la légitimité de la Cour, et apprécie le travail du comité de recherche établi par le bureau de l'Assemblée des États parties;

6. considère que l'octroi de la citoyenneté nationale sur la base des moyens financiers compromet l'esprit de confiance réciproque en la matière, ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences sur la libre circulation, le droit de vote et les régimes d'exemption de visa dont profitent tous les citoyens de l'Union;

Sont exclues du bénéfice de l’exonération les entreprises établies hors de la Communauté dont le transfert sur le territoire de la Communauté a pour cause ou pour objet une fusion avec une entreprise établie dans la Communauté, ou une absorption par ladite entreprise, sans qu’il y ait création d’une activité nouvelle.

4. souligne que l'Union devrait jouer un rôle actif et de premier plan dans la réforme de la gouvernance mondiale – en renforçant la coopération, en améliorant les institutions et en faisant participer toutes les parties prenantes – afin de rendre les institutions et les organisations internationales plus légitimes et mieux disposées à partager les responsabilités, tout en renforçant sa position, en poursuivant ses objectifs, en respectant ses priorités et en défendant ses principes, ses valeurs et ses intérêts pour élaborer ce processus; insiste sur le fait que la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission devrait évaluer périodiquement, en coopération étroite avec le Parlement européen, la contribution qu' ...[+++]elle apporte à la réforme de la gouvernance mondiale et s'interroger sur la manière dont les réformes peuvent être bénéfiques à l'Union en définissant son propre rôle et en le renforçant;

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie.

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(17), adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie".