Traduction de «Missione della Svizzera presso l'Unione europea » (Italien → Français) :

En d’autres termes, le rapprochement entre l’Union européenne et la Suisse est-il envisagé dans l’optique d’une future adhésion de la Suisse à l’Union? Si tel est le cas, à quel moment pouvons-nous l’attendre et quelles démarches la Suisse et l’Union européenne doivent-elles entreprendre auparavant?

Ma proposition serait la suivante: il convient de produire une feuille de route sur l’évolution des relations entre l’Union européenne et la Suisse, l’objectif ultime étant soit l’adhésion de la Suisse à l’UE soit l’instauration d’un partenariat privilégié exprimé dans le cadre de l’accord constitutionnel en perspective.

(3) En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985[12] et les instructions consulaires communes[13]], est l’une des composantes essentielles de Ö Le règlement (CE) n° 810/2009 vise, notamment, à Õ «la poursuite de Ö poursuivre Õ la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à Ö , pour Õ faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine irrégulière par une plus grande harmonisation des législations nationales et des prati ...[+++]ques modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne[14].

En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 et les instructions consulaires communes ], est l’une des composantes essentielles de «la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine par une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions ...[+++] consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne

À cette époque, le peuple suisse fut appelé à se prononcer sur le processus d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne ; le 21 mai prochain, les Suisses seront appelés à se prononcer sur l'approbation ou le rejet d'un paquet d'accords à contenu strictement économique, qui ne comporte, certes, pas les implications politiques inhérentes aux accords de 1992.

- encourage tout effort supplémentaire – la diffusion du guide pratique ne constituant qu’une mesure parmi d’autres - pour améliorer le niveau de connaissance du règlement parmi les praticiens du droit dans l'Union européenne.