Traduction de «Ordinanza sull'amministrazione parlamentare » (Italien → Français) :

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Initiative parlementaire. Ordonnance sur l'administration du Parlement. Modification concernant les cartes d'accès. Rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral du 12 mars 2004

Initiative parlementaire. Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administrationdu Parlement (OLPA). Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 16 mai 2003. Avis du Conseil fédéral du 6 juin 2003

– (DE) Conformément à la résolution du Parlement européen sur le projet de budget général pour l'exercice 2010, adopté le 17 décembre 2009, un vote est intervenu aujourd'hui sur le budget rectificatif du Parlement européen, à la suite des calculs rectificatifs effectués par l'administration parlementaire.

Les pouvoirs de l’Union seront contraints par des règles renforcées sur la limitation des compétences, le contrôle parlementaire, la responsabilité démocratique et par la définition des droits des citoyens vis-à-vis de l’administration.

18. déplore toutefois que le Pakistan ait constamment manqué à ses obligations concernant l'instauration de structures démocratiques sérieuses et représentatives dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; constate en particulier qu'il n'y a toujours pas de représentation cachemirie à l'Assemblée nationale pakistanaise, que l'Azad Jammu-et-Cachemire est gouverné par le ministère des Affaires cachemiries à Islamabad, que des fonctionnaires pakistanais dominent le Conseil du Cachemire, et que le Secrétaire général, l'inspecteur général de la police, le trésorier général et le Secrétaire aux finances sont tous Pakistanais; désapprouve la disposition de la Constitution intérimaire de 1974 qui interdit toute activité politique non conforme à la doctrine d ...[+++]e l'appartenance du Jammu-et-Cachemire au Pakistan et qui oblige tout candidat à un siège au parlement de l'Azad Jammu-et-Cachemire à signer une déclaration de loyauté à cet effet; est préoccupé par le fait que la région du Gilgit-Baltisan ne jouisse d'aucune représentation démocratique quelle qu'elle soit; attire en plus l'attention sur le fait qu'une ordonnance du gouvernement pakistanais de 1961 (Jammu and Kashmir (Administration of Property) Ordinance) a transféré au gouvernement fédéral le territoire contrôlé par le Pakistan qui, le 15 août 1947, faisait partie de l'État de Jammu-et-Cachemire;

E. considérant que, le 21 août 2002, le général Moucharraf a promulgué le Legal Framework Order 2002 (ordonnance sur le cadre juridique) qui confère des pouvoirs excessifs au Président, au détriment de la démocratie parlementaire, et institutionnalise le rôle joué par l'armée dans la gouvernance du pays,