Traduction de «Ordinanza sulle regole d'origine » (Italien → Français) :

En ce qui concerne la notification, il s’agit des mesures visant à spécifier le champ des informations concernant les règles locales applicables à publier par les autorités de l’État membre d’accueil et les détails techniques leur permettant d’avoir accès aux documents actualisés sur les fonds enregistrés par les autorités de l’État membre d’origine.

En ce qui concerne la notification, il s’agit des mesures visant à spécifier le format et le champ des informations concernant les règles locales applicables à publier par les autorités de l’État membre d’accueil, l’application de la procédure de notification à la commercialisation de compartiments d’OPCVM et de nouvelles catégories d’actions, et les détails techniques permettant aux autorités de l’État membre d’accueil d’avoir accès aux documents actualisés sur les fonds enregistrés par les autorités de l’État membre d’origine.

Même l’initiative « Tout sauf les armes » ne serait d’aucun secours pour le Pakistan si le régime communautaire actuel sur les règles d’origine est maintenu.

Je tiens à répéter la déclaration du Conseil d’association de novembre dernier, qui a rappelé qu’en juillet 2003, lors de la troisième réunion ministérielle euro-méditerranéenne, les ministres avaient approuvé un nouveau protocole relatif aux règles d’origine permettant l’élargissement du cumul de l’origine paneuropéen aux pays méditerranéens.

- une amélioration de la flexibilité de la politique relative à l’étiquetage par la prise en compte des politiques de l’OMC, prise en compte qui passe par: 1) l’abandon de la distinction entre règles d’étiquetage des vins avec IG et règles d’étiquetage des vins sans IG et, chose plus importante, l’indication plus facile de la variété de vigne et de l’année de récolte pour les vins sans IG, en vue de permettre aux producteurs de vin de l’Union de commercialiser des vins de type «nouveau monde» (variété de vigne unique) et, partant, de les placer sur un pied d’égalité avec leurs concurrents externes, 2) le maintien et l’amélioration du système des mentions traditionnelles, 3) l’adaptation de la politique concernant les marques, 4) la modifica ...[+++]tion des règles linguistiques applicables au secteur vitivinicole pour permettre une plus grande souplesse dans l’utilisation des langues, 5) l’information et la protection du consommateur en matière de santé, 6) la communication au consommateur d’informations complètes sur l’origine du produit par l’application de règles d’étiquetage et de traçabilité appropriées et 7) l’information du consommateur quant aux aspects environnementaux des pratiques de production.

Dans cette même communication, la Commission déclare qu'elle est fondée à penser que le protocole sur les règles d'origine régi par la clause territoriale, qui est annexé à l'accord intérimaire, fait l'objet de violations et qu'elle a diligenté une enquête à ce sujet.