Traduction de «Politica di stimolo all'accesso alla proprietà » (Italien → Français) :

politique d'accession à la propriété | politique de promotion de la propriété

encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements

Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]

Arrêté fédéral du 20 septembre 1999 relatif à des mesures d'assainissement et de réduction des pertes et des risques de paiement dans le cadre de l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements

Des obstacles importants continuent de barrer l’accès au marché – normes et réglementation, services, investissements et marchés publics, non-respect des DPI, système de normalisation opaque, procédures de certification lourdes et mesures de politique industrielle visant la substitution des importations, transferts forcés de technologies et octroi aux producteurs locaux d’un accès préférentiel aux matières premières.

- La politique d'aide au développement doit continuer de favoriser la gestion durable de l'eau, des sols et des forêts, l'accès aux ressources et leur mise en valeur ainsi que l'accès à des énergies durables, et prêter attention à l'interaction entre santé, pauvreté et environnement urbain.

La Commission: présentera en 2011 une nouvelle stratégie sur le soutien à apporter aux PME européennes dans les marchés extérieurs à l’UE ainsi qu’une stratégie en faveur de clusters et réseaux compétitifs au niveau mondial[40], en accordant une attention particulière à l’analyse du rôle joué par ceux-ci dans l’amélioration de la compétitivité des PME; traitera les problèmes rencontrés par les PME en ce qui concerne le recours aux instruments de défense commerciale de l’UE en augmentant l’information sur l’utilisation de ces instruments et l’assistance en la matière; poursuivra des efforts systématiques en vue d’éliminer les barrières non tarifaires dans les accords de libre-échange, de faciliter l’ ...[+++]accès des PME aux marchés de pays tiers et d’aider à faire appliquer les DPI, conformément à la nouvelle politique commerciale.

F. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;