Traduction de «Provento dall'esercizio di impresa commerciale » (Italien → Français) :

revenu provenant de l'exploitation d'entreprise commerciale

revenu provenant de l'exploitation d'entreprise

revenu provenant de l'exploitation d'entreprise industrielle

Par conséquent, en ce qui concerne les conditions d’obtention de l’autorisation nécessaire pour l’ouverture de grands établissements commerciaux, la Cour conclut que le principe de la liberté d’établissement s’oppose aux dispositions nationales et catalanes qui requièrent le respect de plafonds en ce qui concerne, d’une part, le degré d’implantation de l’entreprise demanderesse de l’autorisation et, d’autre part, l’incidence du nouvel établissement sur le commerce de détail préexistant.

9. attire l'attention sur le fait que l'Agence a reporté à 2009 un montant élevé de crédits correspondant à des dépenses opérationnelles (plus de 53 000 000 EUR, soit 79% de crédits opérationnels); admet que le haut niveau de crédits qui a été reporté à 2009 est contraire au principe d'annualité même si une certaine incertitude quant au niveau des honoraires et redevances est inhérente au cycle d'activité initial de l'Agence; souligne, par ailleurs, que cette situation est révélatrice de faiblesses dans le système de planification des ressources de l'entreprise, dues à un retard dans le processus de signature du contrat de service; ex ...[+++]ige dès lors que pour le prochain exercice des prévisions beaucoup plus réalistes soient présentées à la Commission et au Parlement, suffisamment tôt pour pouvoir être analysées;

(21) À l'issue de l'analyse des comptes de l'entreprise González y Díez S.A. pour l'exercice 1998, la Commission constate que l'aide d'un montant de 651908560 pesetas octroyée à l'entreprise González y Díez S.A. pour couvrir les coûts techniques de fermeture des installations d'extraction correspondant à une réduction de capacité de production annuelle de 48000 tonnes, a été inscrite dans les comptes de l'entreprise comme un revenu ...[+++] d'exploitation.