Traduction de «Salvaguardia dei diritti dell'uomo » (Italien → Français) :

Protocole no 2 à la Convention de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]

Arrêté fédéral du 12 juin 1995 relatif à l'approbation du Protocole d'amendement no 11 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (STE no 155), du 11 mai 1994

Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Convention européenne des droits de l'homme | CEDH [Abbr.]

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la charte) réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’UE, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux pays de l’UE, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales adoptées par l’UE et le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.

RECONNAISSANT la nécessité de respecter les droits de l’homme et les libertés, et soulignant que le présent accord est sans préjudice des droits et des obligations de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de l’Ukraine découlant de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et du droit international, notamment la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la convention du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et l ...[+++]es instruments internationaux sur l’extradition,

SOULIGNANT que le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de la Fédération de Russie en vertu du droit international, y compris la législation internationale en matière de droits de l’homme, et notamment la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’hom ...[+++]me et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et son protocole no 4 du 16 septembre 1963, et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,

La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , eu égard à son statut, à son champ d'application et aux explications qui l'accompagnent, reflète les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, du traité sur l'Union européenne et des traités communautaires, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l ...[+++]'homme.