Traduction de «Salvaguardia dell'integrità del capitale operativo » (Italien → Français) :

préservation de la capacité d'exploitation | OCM [Abbr.]

préservation du capital nominal | FCM [Abbr.]

Le Parlement européen demande à la Commission de proposer des règles qui interdisent aux investisseurs de "dépouiller" les entreprises ("démembrement des actifs") et d'abuser ainsi de leur puissance financière d'une manière qui ne fait que désavantager l'entreprise acquise sur le long terme, sans avoir aucun impact positif sur les perspectives de cette entreprise ni sur les intérêts de ses salariés, de ses créanciers et de ses partenaires commerciaux; en outre, la Commission doit envisager des règles communes pour garantir le maintien du capital des sociétés; parallèlement, le Parlement européen invite également la Commission à examine ...[+++]r si les États membres ont mis en place des mesures tendant à combattre le "démembrement des actifs".

Le Parlement européen demande à la Commission de proposer des règles qui interdisent aux investisseurs de "dépouiller" les entreprises ("dépouillement des actifs") et d'abuser ainsi de leur puissance financière d'une manière qui ne fait que désavantager l'entreprise acquise à long terme, sans avoir aucun impact positif sur les perspectives de cette entreprise ni sur les intérêts de ses salariés, de ses créanciers et de ses partenaires; en outre, la Commission doit envisager des règles communes pour garantir le maintien du capital des sociétés; parallèlement, le Parlement européen invite également la Commission à examiner si les États m ...[+++]embres ont mis en place des mesures tendant à combattre le "dépouillement des actifs".

10. rappelle également que la 2 directive sur le droit des sociétés a récemment été modifiée par la directive 2006/68/CE et que le délai de transposition de cette directive court encore jusqu'au 15 avril 2008; signale à ce propos les résultats de l’étude de faisabilité de la société d’audit KPMG concernant un système alternatif de maintien du capital;

10. rappelle que la 2 directive sur le droit des sociétés a récemment été modifiée par la directive 2006/68/CE et que le délai de transposition de cette directive est venu à expiration le 15 avril 2008; signale à ce propos les résultats de l'étude de faisabilité de la société d'audit KPMG concernant un autre système de maintien du capital;