Traduction de «Secondo il principio del diritto d'emergenza » (Italien → Français) :

Cela signifie que la législation européenne ne s’applique pas aux questions relatives à la sécurité publique, à la défense, à la sécurité nationale ou à l’application du droit pénal. Par ailleurs, en vertu du principe de subsidiarité, les États membres ont la possibilité de prendre des mesures pouvant restreindre le droit d’un individu à la protection de sa vie privée, conformément à leur législation nationale et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

K. considérant qu'il est crucial de ne pas faire des professionnels du droit les laissés-pour-compte de l'édification d'une culture judiciaire européenne; que, même s'il va de soi qu'il reste de la compétence des États membres et des organisations professionnelles nationales de déterminer quelle est la formation la plus appropriée pour répondre aux besoins des juristes et de leurs clients dans chaque État membre, conformément au principe de subsidiarité, et que les organisations professionnelles nationales sont les mieux placées pour connaître ces besoins du fait qu'elles sont plus proches des professionnels du droit et du marché sur l ...[+++]equel ils exercent leurs activités, ces organisations ont un rôle essentiel à jouer au niveau européen; considérant qu'il est essentiel de faire participer les structures existantes à cette entreprise et de s'appuyer sur elles, en particulier les universités et les organisations professionnelles; qu'il est nécessaire de procéder à la révision complète de la formation judiciaire et de celle des praticiens, ainsi que des programmes universitaires; qu'il est essentiel d'entreprendre une réflexion sérieuse sur la façon dont l'Union pourrait effectivement contribuer à cette initiative et encourager les autorités nationales compétentes à accepter de prendre ce projet en main,

K. considérant qu'il est crucial de ne pas faire des professionnels du droit les laissés-pour-compte de l'édification d'une culture judiciaire européenne; que, même s'il va de soi qu'il reste de la compétence des États membres et des organisations professionnelles nationales de déterminer quelle est la formation la plus appropriée pour répondre aux besoins des juristes et de leurs clients dans chaque État membre, conformément au principe de subsidiarité, et que les organisations professionnelles nationales sont les mieux placées pour connaître ces besoins du fait qu'elles sont plus proches des professionnels du droit et du marché sur l ...[+++]equel ils exercent leurs activités, ces organisations ont un rôle essentiel à jouer au niveau européen; considérant qu'il est essentiel de faire participer les structures existantes à cette entreprise et de s'appuyer sur elles, en particulier les universités et les organisations professionnelles; qu'il est nécessaire de procéder à la révision complète de la formation judiciaire et de celle des praticiens, ainsi que des programmes universitaires; qu'il est essentiel d'entreprendre une réflexion sérieuse sur la façon dont l'Union pourrait effectivement contribuer à cette initiative et encourager les autorités nationales compétentes à accepter de prendre ce projet en main,

Selon le principe de la libre circulation des services établi à l'article 49 du Traité et tel qu'il est interprété par la jurisprudence de la Cour, tout opérateur qui preste ses services dans son pays d'établissement de façon conforme à la réglementation en vigueur dans ce pays-là a par ce fait le droit de prester ses services partout dans l'Union européenne.

22. Dans le cadre de notre partenariat stratégique, nous nous engageons à affronter le problème mondial de la drogue sur la base d'un partage de la responsabilité et d'une approche globale et équilibrée à l'échelle mondiale, en totale conformité avec les buts et les principes de la Charte des Nations Unies, avec la déclaration politique de la session extraordinaire de l'Assemblée générale qui a eu lieu du 8 au 10 juin 1998 sur l'abus des drogues et avec le droit international.

67. de reconnaître l'utilité des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie et la nécessité de veiller au respect de la dignité et à la protection des droits auxquels les immigrés peuvent prétendre en vertu du droit international applicable, notamment du droit à un traitement équitable fondé sur le principe de non-discrimination.