Traduction de «Strumento economico di protezione dell'ambiente » (Italien → Français) :

«contrôle métrologique légal», le contrôle des fonctions de mesurage aux fins de l’application d’un instrument de mesure, pour des motifs d’intérêt, de santé, de sécurité et d’ordre publics, de protection de l’environnement, de perception de taxes et de droits, de protection du consommateur et de loyauté des transactions commerciales.

21. considère que, en ce qui concerne les matières premières, la Commission devrait poursuivre une stratégie durable, globale et intersectorielle, tout en reconnaissant que les restrictions et les taxes à l’exportation peuvent être considérées comme un soutien important des objectifs de développement, de la protection de l’environnement ou de l’exploitation durable des ressources naturelles dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ainsi que dans d'autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine); relève que la majorité des membres de l'OMC qui appliquent de ...[+++]s taxes à l'exportations font partie des pays en développement ou des pays les moins avancés; exhorte l’Union à renoncer à toute tentative d’interdire le recours aux taxes à l’exportation pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement et les autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC, au sein de l’OMC ainsi que dans les accords commerciaux bilatéraux et les accords de partenariat économique (APE), car une telle interdiction limiterait la possibilité pour les pays en développement d’utiliser cet outil à des fins de création de valeur ajoutée, de diversification, de protection des industries naissantes, de sécurité alimentaire, de revenus et de protection de l’environnement dans la mesure où ces pays n'ont pas atteint un niveau de développement avancé;

21. considère que, en ce qui concerne les matières premières, la Commission devrait poursuivre une stratégie durable, globale et intersectorielle, tout en reconnaissant que les restrictions et les taxes à l'exportation peuvent être considérées comme un soutien important des objectifs de développement, de la protection de l'environnement ou de l'exploitation durable des ressources naturelles dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ainsi que dans d'autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine); relève que la majorité des membres de l'OMC qui appliquent de ...[+++]s taxes à l'exportations font partie des pays en développement ou des pays les moins avancés; exhorte l'Union à renoncer à toute tentative d'interdire le recours aux taxes à l'exportation pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement et les autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC, au sein de l'OMC ainsi que dans les accords commerciaux bilatéraux et les accords de partenariat économique (APE), car une telle interdiction limiterait la possibilité pour les pays en développement d'utiliser cet outil à des fins de création de valeur ajoutée, de diversification, de protection des industries naissantes, de sécurité alimentaire, de revenus et de protection de l'environnement dans la mesure où ces pays n'ont pas atteint un niveau de développement avancé;

Descripteur EUROVOC: instrument financier de l'UE programme d'action développement durable instrument économique pour l'environnement politique de l'environnement de l'UE

34. insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement des projets d'infrastructure énergétique (en cours de construction et futurs), en tenant compte, en particulier, des conventions internationales; demande à la Commission d'élaborer un plan de réaction adéquat en cas d'incident technique ou de toute autre catastrophe éventuelle, en fournissant également les moyens de faire face à ces situations d'un point de vue économique; souligne qu'il convient d'adopter la même approche pour tous les projets à venir, de manière à préserver la sécurité, l'environnement et les conditions du transport maritime ...[+++]dans les pays situés autour de la mer Baltique et impliqués dans des stratégies macrorégionales; considère qu'il convient, pour favoriser le développement durable et la croissance ’verte’, de renforcer la protection de l'environnement dans chaque macrorégion et de gérer sur un pied d'égalité les critères environnementaux, de transport et autres;

Le programme ISPA (instrument structurel de préadhésion) a été conçu dans le cadre de l'Agenda 2000 dans le but de réaliser des projets destinés à répondre, dans les dix pays candidats, aux exigences les plus immédiates dans le secteur des transports et de la protection de l'environnement (en pratique, interventions réalisables dans le cadre du Fonds de cohésion), et pour soutenir l'effort d'adaptation aux règles communautaires dans le secteur de l'environnement et des transports, en favorisant ainsi l'utilisation, selon les règles co ...[+++]mmunautaires, des ressources rendues disponibles au moment de l'adhésion (dans ce second cas, la partie relative à l'assistance technique).