Traduction de «Supervisore dell'applicazione di parati » (Italien → Français) :

superviseur de poseurs de papiers peints | superviseur de poseurs de papiers peints/superviseuse de poseurs de papiers peints | superviseuse de poseurs de papiers peints

Parmi les amendements déposés, permettez-moi de mettre en exergue les amendements suivants qui, en raison de leur importance pour l'économie, devraient selon moi faire l'objet d'une décision-cadre: une plus grande harmonisation des conditions d'accès aux bases de données biométriques garantissant que cet accès est limité aux nécessités d'enquêtes, et, dans le cas des données relatives aux empreintes digitales, à la prévention d'infractions pénales graves; une définition claire des règles applicables aux opérations conjointes; l'établissement de critères d'absolue nécessité afin que la transmission de données soit légitime, notamment lorsqu'il s'agit de situations extrêmement d ...[+++]élicates, d'événements de grande envergure ou de prévention d'attaques terroristes; l'extension du champ d'application de la section consacrée à la protection des données à toutes les formes de traitement des données garantissant ainsi le respect de toutes les recommandations formulées par le contrôleur européen de la protection des données; la définition d'une période maximum de conservation des données personnelles; l'établissement de sauvegardes spécifiques interdisant le traitement de données sensibles susceptibles d'être utilisées à des fins de «profilage» ethnique; le renforcement du rôle du Parlement dans le suivi de la proposition de décision, notamment lors de l'adoption des mesures de mise en œuvre et d'évaluation; et enfin la clarification des liens entre cette proposition de décision et la proposition d'une décision-cadre sur la protection des données relevant du troisième pilier, cette dernière constituant toujours, en toutes circonstances, un cadre réglementaire général.

4. demande au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE d'informer le Parlement des codes de conduite sur la protection des données adoptés par les associations professionnelles et autres organisations responsables du traitement, conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE, en particulier des codes qui lui ont été soumis pour vérification de leur conformité avec les dispositions prises par les États membres; propose que le groupe précité tienne également compte, pour établir de véritables codes de conduite communautaires, du champ d'application du règlem ...[+++]ent (CE) n 45/2001 et des observations émises par le Parlement, lors de l'examen de la compatibilité des codes de conduite qui lui ont été soumis avec le droit communautaire; fait observer que l'autorité de contrôle de la protection des données, qui travaillera pour l'institution de l'UE, sera liée par les principes du traité concernant la transparence accrue dans le processus décisionnel;

4. demande au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE d'informer le Parlement des codes de conduite sur la protection des données adoptés par les associations professionnelles et autres organisations responsables du traitement, conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE, en particulier des codes qui lui ont été soumis pour vérification de leur conformité avec les dispositions prises par les États membres; propose que le groupe précité tienne également compte, pour établir de véritables codes de conduite communautaires, du champ d'application du règlem ...[+++]ent (CE) n 45/2001 et des observations émises par le Parlement, lors de l'examen de la compatibilité des codes de conduite qui lui ont été soumis avec le droit communautaire; fait observer que l'autorité de contrôle de la protection des données, qui travaillera pour l'institution de l'UE, sera liée par les principes du traité concernant la transparence accrue dans le processus décisionnel;

8. On entend par «papiers peints et revêtements muraux similaires» au sens du no 48.14: a) les papiers présentés en rouleaux, d'une largeur égale ou supérieure à 45 centimètres mais n'excédant pas 160 centimètres, propres à la décoration des murs ou des plafonds: 1) grainés, gaufrés, coloriés, imprimés de motifs ou autrement décorés en surface (de tontisses, par exemple), même enduits ou recouverts de matière plastique protectrice transparente;