Traduction de «Ufficio federale dell'assicurazione militare » (Italien → Français) :

31. espère que le CET appuiera l'éventualité d'une reconnaissance, par l'Union, de l'équivalence du régime américain de surveillance des assurances dans les conditions fixées par la directive Solvabilité II; estime que l'initiative visant à créer un bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE-États-Unis; invite le CET à obtenir que les autorités américaines progressent dans la surveillance des assurances au niveau fédéral en séparant, le cas échéant, les aspects fiscaux et autres de la pure problématique de la surveillance;

30. espère que le CET va préconiser des changements dans la surveillance des assurances américaines qui permettront à l'Union européenne de reconnaître le régime de surveillance des assurances américaines comme étant équivalent dans les conditions fixées par la directive Solvabilité II; est d'avis que l'initiative visant à créer un Bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE–États-Unis; demande au CET de veiller à ce que les autorités américaines progressent sur la supervision des assurances au niveau fédéral en séparant, si nécessaire, les questions fiscales et autres des aspects relevant de la pure sur ...[+++]veillance;

L'Office fédéral allemand pour la technologie militaire et les marchés publics attribue régulièrement les marchés de fournitures pour l'achat de semelles caoutchoutées destinées à la réduction des émissions de bruit des engins militaires (par exemple, chars) et pour la prévention de l'endommagement des routes à un groupe de fournisseurs sans mise en concurrence préalable au niveau communautaire, par la publication d'un avis au Journal officiel CE.

La Commission a aussi décidé d'envoyer quatre avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du Traité CE) à l'Italie, à la Grèce et à L'Allemagne pour non respect du droit communautaire des marchés publics en ce qui concerne l'impression d'œuvres typographiques pour la Commune de Rome, la réparation et nettoyage de centrales électriques dans le nord de la Grèce, l'enlèvement des déchets ménagers dans la commune de Coesfeld en Allemagne et l'achat de semelles caoutchoutées pour engins militaires par l'Office fédéral allemand po ...[+++]ur la technologie militaire.

Bundesversicherungsanstalt fuer Angestellte (Office fédéral d'assurance des employés), Berlin

employés: Bundesversicherungsanstalt fuer Angestellte (office fédéral des assurances des employés), Berlin;