Traduction de «adottare una decisione » (Italien → Français) :

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

Décision 89/422/CEE de la Commission, du 23 juin 1989, autorisant la République fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences d'une variété d'une espèce de plants agricoles et modifiant la décision 89/77/CEE

Décision 74/531/CEE de la Commission, du 16 octobre 1974, autorisant le Royaume des Pays-Bas à prendre des dispositions plus strictes en ce qui concerne la présence d' Avena fatua dans les semences de céréales

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme | décision-cadre sur le terrorisme

décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

prendre des mesures de prévention des maladies

L'autorité compétente peut prendre une décision individuelle pour le compte d'une autre autorité nationale concernée, si cette dernière n'a pas rendu sa décision dans le délai prescrit, ni dûment justifié ce retard; ou, lorsque le droit national le prévoit, et dans la mesure où cela est compatible avec le droit de l'Union, l'autorité compétente peut considérer qu'une autre autorité nationale concernée a, soit approuvé, soit refusé le projet si la décision de ladite autorité n'est pas rendue dans le délai imparti.

Il est satisfait aux conditions qui déclenchent l'exercice par le Conseil de ses pouvoirs d'exécution conformément à la décision 2008/633/JAI; il convient dès lors d'adopter une décision d'exécution fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI.

Si le comité permanent et le comité d’appel ne parviennent pas à adopter la décision à la majorité qualifiée dans un délai déterminé, c'est à la Commission qu'il revient d’adopter la décision finale.

3. En cas de modification du contenu de l'une des informations notifiées conformément à l'article 35, paragraphe 2, points b), c) ou d), l'établissement de crédit notifie par écrit cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant de l'effectuer, pour permettre aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de prendre une décision suite à la notification en vertu de l'article 35, et aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil de prendre une décision fixant les conditions de la modification conformément au paragraphe 1 du présent article.