Traduction de «alla decisione comunitaria » (Italien → Français) :

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

Décision no. 109, du 18 novembre 1977, portant modification de la décision no. 92 du 22 novembre 1973 concernant la notion de prestations en nature de l'assurance maladie-maternité visée aux articles 19 paragraphes 1 et 2, 22, 25 paragraphes 1, 3 et 4, 26, 28 paragraphe 1, 28 bis, 29 et 31 du règlement CEE no. 1408/71 du Conseil et de la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 93, 94 et 95 du règlement CEE no. 574/72 du Conseil ainsi que les avances à verser en application du paragraphe 4 de l'article 102 du même règlement

Communication relative à la décision 81/437/CEE de la Commission, du 11 mai 1981, définissant les critères selon lesquels les informations relatives à l'inventaire des substances chimiques sont fournies par les Etats membres à la Commission

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme | décision-cadre sur le terrorisme

décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

réadaptation communautaire | réinsertion communautaire

Néanmoins, le Tribunal rappelle que la vérification de l’existence d’une décision d’une autorité nationale compétente est une condition préalable essentielle à l’adoption d’une décision communautaire initiale de gel de fonds, tandis que la vérification des suites réservées à cette décision au niveau national est indispensable dans le contexte de l’adoption d’une décision communautaire subséquente de maintien de gel des fonds.

La Sanctieregeling a été abrogée le 3 août 2003, presque aussitôt après l’adoption de cette décision communautaire.

26. rappelle que le traité CE prévoit des dérogations pour la négociation et la conclusion d'accords relatifs aux aspects commerciaux de la propriété intellectuelle ayant trait au commerce des services culturels et audiovisuels; souligne que la négociation et la conclusion de ce type d'accords relèvent de la compétence partagée de la Communauté et de ses États membres; attire par ailleurs l'attention sur le fait que, outre une décision de la Communauté adoptée conformément aux dispositions pertinentes du traité CE, la négociation de ce type d'accords requiert l'accord de l'ensemble des États membres et que les accords ainsi négociés do ...[+++]ivent être conclus conjointement par la Communauté et par les États membres;

27. estime que la décision de la Communauté d'interdire l'importation de viande bovine traitée aux hormones était entièrement justifiée par des études scientifiques et appelle les États-Unis à lever sans plus tarder les sanctions imposées sur les marchandises européennes;