Traduction de «alla designazione della » (Italien → Français) :

2. La demande de marque nationale ou la désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid issue de la transformation de la désignation de la Communauté européenne opérée par le biais d'un enregistrement international bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de l'enregistrement international prévue à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid, de la date d'extension à la Communauté européenne en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid si celle-ci est postérieure à l'enregistrement international ou de la date de priorité de cet enregistrement et, le cas échéant, ...[+++]de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 153.

25. observe que, dans les pays où la BEI et la BERD mènent toutes deux des activités, on note actuellement trois types de coopération différents entre elles: pour l'Europe orientale, il existe un protocole d'accord, qui accorde à la BERD le rôle de chef de file et prévoit l'investissement conjoint comme règle générale; dans les Balkans occidentaux, les activités "concurrentes" ou parallèles cèdent la place à la coopération par la mise en commun des fonds, et, dernièrement, comme dans le cas de la coopération en Turquie, il a été conclu un accord basé sur la détermination de domaines de compétences spécifiques et communs, où la banque jo ...[+++]uant le rôle de chef de file doit être déterminée au cas par cas;

22. observe que dans les pays où la BEI et la BERD mènent toutes deux des activités, on note actuellement trois types de coopération différents: pour l'Europe orientale, le protocole d'accord, qui accorde à la BERD le rôle de chef de file et prévoit l'investissement conjoint comme règle générale; dans les Balkans occidentaux, les activités "concurrentes" ou parallèles cèdent peu à peu la place à la coopération par la mise en commun des fonds; et, dernièrement, comme dans le cas de la coopération en Turquie, un accord basé sur la détermination de domaines de compétences spécifiques et communs, où la banque jouant le rôle de chef de file ...[+++] doit être déterminée au cas par cas;

Cependant, si nous laissons la désignation aux seuls États membres, nous n’identifierons pas les faiblesses et les dépendances structurelles, et c’est précisément ce qu’il faut pour le classement des infrastructures critiques européennes.

La procédure de désignation de la Capitale européenne de la culture telle que définie dans la décision 1419/1999/CE a en effet entraîné de nombreux résultats pas toujours recherchés par le législateur européen :

En outre, la désignation de la Communauté européenne par le biais d'enregistrements internationaux peut être transformée en demandes de marque nationale ou en désignation d'États membres parties au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid lorsque la désignation de la Communauté européenne par le biais de ces enregistrements internationaux est rejetée ou cesse de produire ses effets,