Traduction de «ammissibilità dell'elaborazione » (Italien → Français) :

– une action préventive passant par la formulation d’exigences en matière d’éligibilité, de respect des conditions contractuelles, de respect des procédures et de résultats.

52. demande un cadre stratégique commun pour le FEDER et le FSE, le Fonds de cohésion, les programmes-cadres, le FEADER et le FER pour la période de programmation d'après 2013; estime que le modèle d'une réglementation générale harmonisée (règles en matière de gestion, d'admissibilité, d'audit et de rapport) doit être renforcé à l'aide d'un règlement-cadre commun; souligne à cet égard qu'il est important que les fonds fonctionnent de manière concertée et fluide pour obtenir des résultats et demande à la Commission de procéder à des ajustements en conséquence, de manière à ce que les fonds concernés puissent, lorsque c'est possible, se ...[+++]compléter l'un l'autre;

51. demande un cadre stratégique commun pour le FEDER et le FSE, le Fonds de cohésion, les programmes-cadres, le FEADER et le FER pour la période de programmation d'après 2013; estime que le modèle d'une réglementation générale harmonisée (règles en matière de gestion, d'admissibilité, d'audit et de rapport) doit être renforcé à l'aide d'un règlement-cadre commun; souligne à cet égard qu'il est important que les fonds fonctionnent de manière concertée et fluide pour obtenir des résultats et demande à la Commission de procéder à des ajustements en conséquence, de manière à ce que les fonds concernés puissent, lorsque c'est possible, se ...[+++]compléter l'un l'autre;

Il convient que les critères d’admissibilité d’un tel système soient élaborés et définis de manière à tenir compte des pratiques utilisées dans les différents États membres en matière d’octroi d’autorisations, à éviter tout abus et à ne pas encourager la réservation de quotas pendant une durée excessive.

1. Les dépenses au titre de la période de programmation actuelle effectuées après la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation et relatives aux mesures visées par la règle no 11, points 2 et 3, de l’annexe du règlement (CE) no 1685/2000 de la Commission , à l’exception des évaluations ex post, audits et préparations de rapports finals, ne sont pas imputables au Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation.

Ces dernières années, certains États membres se sont efforcés de remédier aux contre-incitations spécifiques créées par la mise sous condition de ressources et la conditionnalité de l'emploi dans la conception de certaines prestations sociales.