Nella misura in cui un sito non è specificamente destinato a raggiungere clienti principalmente all'interno di un territorio o di una clientela attribuiti in esclusiva ad un altro distributore, ad esempio mediante banner o link in pagine di provider specificamente disponibili a tali clienti, il sito non è considerato una forma di vendita attiva.
Dans la mesure où un site sur internet n'est pas clairement conçu de manière à atteindre en premier lieu des clients se trouvant à l'intérieur d'un territoire ou d'un groupe de clientèle exclusivement concédés à un autre distributeur, par exemple en utilisant des bandeaux publicitaires ou des liens dans les pages de fournisseurs d'accès visant spécifiquement la clientèle concédée, ce site n'est pas considéré comme une forme de vente active.
