Traduction de «beneficiario dell'aiuto sociale » (Italien → Français) :

Ensuite, le Tribunal valide l’analyse de la Commission selon laquelle des acquisitions doivent avoir pour but de garantir la viabilité de l’entité bénéficiaire de l’aide, ce qui implique que toute acquisition financée au moyen d’une aide d’État qui n’est pas strictement nécessaire pour assurer le retour à la viabilité de la société bénéficiaire viole le principe en vertu duquel l’aide doit être limitée au strict minimum.

En revanche, la Commission n’est pas tenue d’entendre le bénéficiaire des ressources étatiques ou d’informer l’État membre et/ou le bénéficiaire de l’aide de sa position avant d’adopter sa décision, dès lors que les intéressés et l’État membre ont été mis en demeure de présenter leurs observations.

(12) Les plafonds d'intensité d'aide doivent être fixés, à la lumière de l'expérience acquise par la Commission, à un niveau qui réponde à la fois à la nécessité de réduire au minimum les distorsions de concurrence dans le secteur concerné et à l'objectif consistant à favoriser le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises.

Différents taux d'aide sont prévus à cet égard, à savoir 5 000 FMK (+/- 862 écus) par hectare de terre arable et 3 000 FMK (+/- 500 écus) par unité de bétail, compte tenu, dans tous les cas, d'un minimum de 20 000 et d'un maximum de 2 000 000 FMK (+/- 345 000 écus) par bénéficiaire; . une aide de démarrage d'un montant maximal de 35% des coûts d'installation des jeunes agriculteurs, venant s'ajouter à l'aide déjà accordée; . une aide pour la mise en place de systèmes de formation, d'assistance technique et de contrôles de qualité; . une aide supplémentaire pour une utilisation des superficies agricoles respectueuse de l'environnement, ...[+++] pour une vaste gamme de cultures, en faveur des producteurs qui ont déjà la possibilité de bénéficier des régimes cofinancés.

Depuis qu'elle a adopté l'encadrement, la Commission l'a toujours interprété comme s'appliquant à tous les projets d'aide de cette nature, indépendamment de savoir si le soutien à la production est direct ou indirect, c'est-à-dire destiné à des activités en aval de la production, comme la transformation ou la commercialisation de fibres et de fils produits dans l'EEE par le bénéficiaire de l'aide ou par une entreprise associée, en vue de la fabrication de produits dérivés ou de produits finis.

A la lumière de cette restructuration, qui a pour effet de diminuer la capacité de production de la société tout en rétablissant sa rentabilité, et compte tenu d'une part de la faible intensité de l'aide (2 %), et d'autre part du fait que le bénéficiaire de l'aide est une petite entreprise dont la production se situe en-deçà de la moyenne d'un secteur largement dominé par un petit nombre de grands fabricants, la Commission estime que l'aide n'est pas de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et est dès lors compatible avec le marché commun.