Traduction de «capacità d'essere parte in giudizio » (Italien → Français) :

Peuvent déposer des marques communautaires collectives les associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants, qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justice, de même que les personnes morales releva ...[+++]nt du droit public.

Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement sont assimilées à des personnes morales les sociétés et les autres entités juridiques qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justic ...[+++]e.

Certaines caractéristiques du TACA révisé son cependant clairement favorables à la concurrence et devraient par conséquent inspirer toutes les conférences exploitant des routes commerciales de ligne dans l'Union européenne: 1) les conférences doivent s'abstenir de fixer les prix à l'intérieur d'un pays; 2) le droit des membres de la conférence de conclure des contrats individuels confidentiels avec des utilisateurs de services de transport ne doit être soumis à aucune restriction; 3) la régulation collective des capacités par les membres d'une conférence n'est admissible que lorsqu'elle est nécessaire pour s'adapter à une fluctuation à ...[+++] court terme de la demande, et elle ne doit pas être associée à une augmentation de prix.

l'approche globale suivie par la Commission n'a pas été aussi efficace qu'elle aurait pu l'être, en particulier du fait qu'un nouvel instrument de préadhésion inspiré du FEDER et du FES n'a pas été mis en place; le système de mise en œuvre décentralisée étendue, qui devait permettre aux pays candidats d'acquérir, avant l'adhésion, une expérience de procédures de gestion financière semblables à celles en vigueur pour les Fonds structurels, n'a pas été introduit avant mai 2004; principalement en raison d'une capacité d'absorption insuffisante et de priorités concurrentes, la plupart des pays ont alloué un peu moins que le taux prévu (à s ...[+++]avoir 35 % des programmes nationaux) aux programmes de cohésion économique et sociale, censés jouer un rôle important dans le cadre de leur préparation à la gestion du FEDER et du FSE; l'efficacité des projets de renforcement des institutions liés à la préparation des pays bénéficiaires à la gestion du FEDER et du FSE a globalement été réduite en raison de fréquents déplacements de responsabilités en matière de développement régional entre les ministères dans les pays candidats et de retards, dans ces mêmes pays, concernant la désignation des autorités de gestion et de paiement et la mise en place de structures régionales.

La coopération sur les questions d'armement doit être considérée comme un élément des efforts de l'UE visant à combler les lacunes en matière de capacités conformément au Plan d'action européen sur les capacités (ECAP).

Afin de donner une suite aux résolutions du Conseil en la matière, il y a lieu : - de permettre aux pays partenaires de définir et de mettre en oeuvre leurs propres politiques en matière d'éducation et de formation ; pour assurer la continuité et la durabilité, un engagement à moyen et à long terme des pouvoirs publics ainsi que des bailleurs de fonds est nécessaire ; - de soutenir une plus grande efficacité des systèmes d'éducation et de formation ; l'amélioration de l'accès à l'éducation doit être accompagnée d'un minimum de qualité si l'on veut que les élèves acquièrent ...[+++] les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires ; il faut pour cela promouvoir dans les structures d'éducation et de formation une gestion efficace, un enseignement de qualité, correspondant aux besoins, et une sensibilité aux aspects socio-sexuels ; le coût pour les parents de l'enseignement fondamental devrait être tel qu'ils puissent se permettre d'envoyer leurs enfants à l'école ; - de soutenir, compte tenu de ce qui précède, une expansion équilibrée des capacités éducatives et formatives, en accordant la priorité à l'enseignement fondamental, ainsi qu'en suscitant une accélération significative de l'accès des filles et une diffusion équitable dans les groupes défavorisés.