Traduction de «carattere di controllo d'errore » (Italien → Français) :

caractère de contrôle d'erreurs | signal de contrôle d'erreurs

caractère de mise en page | caractère de présentation | commande de mise en page

caractère de mise en page | caractère de présentation

Arrêté fédéral du 24 mars 2006 sur l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Les cinq ou six caractères suivants font référence à l’événement de transformation* et la partie finale consiste en un chiffre unique de vérification, séparé par un tiret, par exemple: MON-00603-1.

4. considère qu'il convient de noter à cet égard que le chapitre sur le développement rural, l'environnement, la pêche et la santé contient le deuxième taux d'erreur le plus élevé dans le rapport de la Cour des comptes pour 2013, soit 6,7 % contre 4,7 % en moyenne; souligne que ce taux d'erreur concerne tous les domaines d'intervention inclus dans ledit chapitre; fait observer que la majorité des erreurs sont imputables au non-respect des critères d'éligibilité, notamment en matière d'engagements agroenvironnementaux; note la prése ...[+++]nce de points de divergence entre la Cour des comptes et la Commission quant à la manière de calculer les erreurs; observe que la Commission considère que le taux d'erreur annuel représentatif de la Cour de comptes devrait être interprété dans le contexte du caractère pluriannuel des corrections financières nettes et des recouvrements nets;

3. considère qu'il convient de noter à cet égard que le chapitre "Développement rural, environnement, pêche et santé" contient le taux d'erreur le plus élevé dans le rapport de la Cour pour 2012 avec 7,9 % contre 4,8 % en moyenne; constate que, dans son rapport, la Cour fait référence à une seul projet lié au programme LIFE+ et au système de contrôle interne de la DG SANCO; se dit vivement préoccupé, compte tenu des réponses de la Commission, par le fait que le taux d'erreur concerne tous les domaines d'intervention; note la présence de points de divergence entre la Cour des comptes et la Commission quant à la manière de cal ...[+++]culer les erreurs; comprend que, contrairement aux services de la Commission, la Cour quantifie un taux d'erreur de 100 % concernant un projet même lorsque l'erreur est uniquement administrative ou lorsque seulement une partie du montant du projet est concernée;

163. prend acte, néanmoins, des efforts actuellement déployés par la Commission pour améliorer la conception et la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance et la qualité des données introduites dans le système d'informations de gestion CRIS; se félicite de ce que, globalement, les paiements relatifs à l'aide extérieure et au développement aient été exempts d'erreurs significatives en 2010, le taux estimatif d'erreur étant inférieur à celui de 2009; encourage la Commission à élaborer une méthodologie cohérente qui permette aux directions générales chargées des relations extérieures de calculer le taux d'erreur résiduel, à ...[+++]améliorer encore le cadre du contrôle externe et à respecter les normes de contrôle les plus élevées possibles;