Traduction de «compilare una dichiarazione d'imposta » (Italien → Français) :

Chaque État membre concerné délivre, pour ses navires de services, un formulaire officiel de déclaration de captures à remplir.

L'ACCIS a pour but de fournir une solution à ces problèmes en proposant aux entreprises un ensemble unique de règles sur l'assiette de l'impôt des sociétés, ainsi que la possibilité de remplir une seule déclaration fiscale consolidée à l'intention d'une seule administration pour l'ensemble de leur activité dans l'Union.

Le droit exclusif des centres d'assistance fiscale italiens de remplir la déclaration des revenus des travailleurs est contraire au droit communautaire

Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 de la directive 77/388 qu'une personne qui fournit des prestations taxables relatives à des droits exclu ...[+++]sifs de diffusion cinématographique peut invoquer ces dispositions à l'encontre d'une administration fiscale nationale qui refuse de l'autoriser à effectuer une déclaration de TVA, par laquelle cette personne souhaite déduire la TVA affectant les biens et services utilisés pour produire les films en cause, de la TVA qui aurait due être incluse dans le prix facturé pour la cession de ces droits. 3) Le fait qu'un assujetti n'ajoute pas la valeur de la taxe en aval au moment du calcul du prix de cession des droits exclusifs de diffusion cinématographique ne peut pas avoir d'incidence sur le droit de cet assujetti, qui a effectué les cessions en cause, de déduire de la TVA qu'il aurait dû payer pour ces cessions, la TVA affectant les biens et les services qui lui ont été fournis aux fins de la production des films qui constituent l'objet des cessions».

Ils peuvent par exemple, d'une façon générale : - donner une liste des types de couverture végétale pouvant être acceptés; - dire la façon dont ils gèreront cette couverture végétale afin de maîtriser par exemple le problème des mauvaises herbes ou des incendies; - comme prévu ci-dessus, fixer les dates du début et de la fin et prévoir des dispenses raisonnables de l'application des règles communautaires générales; - concevoir leurs formulaires de déclaration et leurs notices explicatives.

Parmi les réductions substantielles de coût indiquées par les entreprises : - la disparition des frais de passage en douane, par exemple la rémunération des agents en douane ; - la suppression des cautionnements douaniers et du préfinancement de la TVA, impliquant une amélioration du cash flow des entreprises ; - la réduction des coûts de transport du fait d'une diminution de leur durée, 2 jours minimum en moins par opération ; - l'allègement global des charges administratives : malgré l'introduction de nouvelles obligations pour les entreprises (remplir deux rubriques supplémentaires dans la déclaration périodique de TVA et l'état ré ...[+++]capitulatif des ventes aux autres Etats membres une fois par trimestre) ; - l'intensification des possibilités d'approvisionnement dans d'autres Etats membres pour bénéficier de prix plus compétitifs (Ces éléments résultent de la confrontation des résultats d'études réalisées par des consultants privés, des Etats membres et les Euro-Info Centres).