Traduction de «controllo dell'espletamento di tali impegni » (Italien → Français) :

La Commission considère que ces engagements ne modifient pas son évaluation initiale, et ce pour les raisons suivantes: 1) les produits originaires de l’Union européenne ne peuvent pas être soumis à un régime de prix, 2) certains produits originaires de l’Union européenne ne seraient pas inventoriés et 3) il ne serait pas possible d’assurer le suivi d’un tel engagement, comme cela est indiqué au considérant 7 ci-dessus.

un accord international en application duquel la Commission serait obligée d'autoriser le transfert de ces données; on ne peut que regretter, d'ailleurs, la formulation ambiguë de certaines clauses de la décision et des "undertakings" annexés (tels que ceux sur la durée, les mécanismes de contrôle, les cas de suspension ou de retrait de la décision, les conditions d'intervention des États membres.) qui pourrait donner la fausse impression que des obligations pourraient découler de ce texte, étant donné que de ...[+++]telles obligations sont expressément exclues par la clause 47, qui dispose que ces "undertakings" ne créent aucun droit ou avantage pour aucune personne ni partie, privée ou publique;

Ces obligations comprennent des mesures visant à mettre en place une infrastructure réglementaire concernant la sûreté radiologique et la sécurité des sources radioactives; des mesures en matière de comptabilisation et de contrôle; des mesures relatives à la protection physique; des contrôles à l'importation et à l'exportation et l'incrimination des actes illicites.

En vue de faciliter les échanges avec ces pays tiers, dans la mesure où ils ont conclu avec la Communauté des engagements comportant des clauses relatives au renforcement de la collaboration en matière de répression des fraudes et entretiennent de bonnes relations commerciales avec la Communauté, il convient de permettre que, de façon analogue à ce qui est prévu pour les vins d'origine communautaire, les documents établis par les producteurs puissent être considérés comme des documents émis par lesdits organismes ou services dans la mesure où ces derniers fournissent des garanties adéquates et exercent un contrôle efficace sur l'émission ...[+++] desdits documents.

CC. considérant que la proposition prévoyant l'annulation automatique des engagements non utilisés après 2 ans peut constituer un mécanisme utile pour parvenir à une gestion, une surveillance et un contrôle plus efficaces des programmes, qu'une réaffectation de ces ressources à d'autres formes "d'assistance" régionale n'est possible qu'en appliquant les règles correspondantes du règlement financier et/ou du nouvel accord interinstitutionnel qui doit être conclu,

La société civile est systématiquement impliquée dans le contrôle de ces engagements.