Traduction de «convenzione sull'attraversamento delle » (Italien → Français) :

H. considérant que, parmi les documents signés au niveau international et contenant des déclarations spécifiques relatives à la nécessité de réduire les rejets et les prises accessoires, l'Union a souscrit au code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, au plan d'action international de la FAO visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, au plan d'action international de la FAO pour la gestion et la conservation des requins, au chapitre 17 de l'Agenda 21 des Nations unies, au consensus de Rome sur la pêche mondiale, à la déclaration de Kyoto sur la contribution durable de la pêche à la sécurité alimentaire, à l'accord aux fins de l'application des dispositions de la ...[+++]convention des Nations unies sur le droit de la mer, aux résolutions 49/118 de 1994 et 50/25 de 1995 de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi qu'à la résolution de la 95e conférence interparlementaire tenue à Istanbul, en Turquie, du 15 au 20 avril 1996, à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CBD),

H. considérant que, parmi les documents signés au niveau international et contenant des déclarations spécifiques relatives à la nécessité de réduire les rejets et les prises accessoires, l'UE a souscrit au "Code de conduite pour une pêche responsable" de la FAO, aux plans d'action internationaux relatifs aux oiseaux de mer et aux requins, au chapitre 17 du Programme 21 des Nations unies, au Consensus de Rome sur la pêche mondiale, à la Déclaration de Kyoto sur la contribution durable de la pêche à la sécurité alimentaire, à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, aux ...[+++]résolutions 49/118 de 1994 et 50/25 de 1995 de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi qu'à la résolution de la 95e Conférence interparlementaire, à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CBD),

2. La Convention sur l'avenir de l'Europe, ci-après dénommée "Convention" est une structure ad hoc qui a été créée suite à la déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne figurant dans l'annexe aux conclusions de la Présidence du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 sur la décision de réunir une convention sur l'avenir de l'Union européenne.

6. souligne que le Parlement est résolu à faire en sorte que la Convention sur l'avenir de l'Europe dispose des crédits nécessaires pour mener à bien ses travaux; constate que les institutions ont dégagé un accord sur le financement de la Convention en 2002, mais souligne le caractère tout à fait exceptionnel de cet accord, dont les dispositions financières ne sauraient constituer un précédent pour l'avenir; estime que les travaux de la convention ne seront pas terminés le 31 décembre 2002; fait observer que, conformément à l'accord interinstitutionnel sur le financement de la Convention, le pourcentage et le montant de la contributio ...[+++]n de chacune des institutions au fonds destiné à financer la poursuite des activités de la Convention en 2003 devront être réexaminés;

[4] Par exemple, la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la Convention du travail maritime et la Convention sur le travail dans la pêche.

Cet accord complète, dans les rapports entre les Etats membres qui ont ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983 (ci-après nommée "Convention sur le transfèrement"), les dispositions de ladite convention du Conseil de l'Europe (art. 1).