Traduction de «decisione positiva sull'asilo » (Italien → Français) :

4. Lorsque le titulaire d’une carte bleue européenne se rend dans un deuxième État membre en application de l’article 18, sans qu’une décision favorable n’ait encore été prise sur la délivrance d’une carte bleue européenne, les États membres peuvent limiter l’égalité de traitement aux éléments énumérés au paragraphe 1, à l’exception des points b) et d).

Il est évident que le remboursement des dépenses ne peut être accordé que si la Commission se prononce en faveur du financement du projet.

3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ...[+++]ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts sont exclus du champ d'application de la présente décision.

19. estime que, du point de vue de la légitimité démocratique, une déclaration d'assurance (DAS) positive de la Cour des comptes concernant la fiabilité des comptes communautaires ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est d'une importance capitale; considère que, à coup sûr, une telle innovation influerait favorablement sur les choix de l'Union en matière de plans de dépenses à moyen terme; attend donc de la Commission que, en préparant la mise en place du nouveau cadre financier pour la période après 2007, elle déploie, en activant sa réforme interne et par une coordination plus étroite avec les États mem ...[+++]bres dans le cadre de la gestion partagée, tous les efforts nécessaires pour obtenir qu'une DAS positive soit présentée avant que soit prise une décision finale concernant le nouveau cadre financier proposé.

Le but de la révision des dispositions du règlement sur la procédure de décharge entreprise en 2002 (rapport A5‑308/2002 de la commission des affaires constitutionnelles, rapporteur: Hans-Peter Martin) était de faire en sorte que la procédure aboutisse, dans tous les cas de figure, dans les délais à une décision positive ou négative du Parlement sur la décharge, tout en excluant dans la mesure du possible des contradictions entre la décision sur la décharge proprement dite, et la résolution l'accompagnant et contenant des observations sur la gestion budgétaire de la Commission au cours de l'exercice et sur l'exécutio ...[+++]n des dépenses dans l'avenir.

Un demandeur d'asile devrait en principe avoir le droit de rester sur le territoire du pays d'asile et ne devrait pas en être exclu ou expulsé tant qu'une décision définitive n'aurait pas été prise sur l'affaire ou sur la question de la responsabilité de l'examen de la demande.