Traduction de «del gran consiglio » (Italien → Français) :

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003 et du fait de l'application partielle de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévue dans la décision 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (5), et en particulier son article 1er, premier alinéa, une partie seulement des dispositions de l'acquis de Schengen applicables aux États membres concernés dans leurs relations avec les États membres qui appliquent la totalité de l'acquis de Schengen devra ...[+++]it s'appliquer dans les relations des États membres concernés avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (16), et à la décision ultérieure 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (17).

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (3), et à la décision ultérieure 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l’acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (4).

7. considère que tout nouveau changement de la constitution de 1997 devrait être engagé dans le cadre des procédures de modification prévues dans cette constitution, et non en rouvrant toute la question du règlement constitutionnel laborieusement négocié lors du dernier processus de révision et qui a été unanimement adopté par le Grand Conseil des chefs et par les deux chambres du Parlement;

G. considérant que la constitution multiraciale de 1997 a été conçue pour résoudre les problèmes ethniques, y compris la question des terres, et a été approuvée à l'unanimité par un Parlement dominé par les Fidjiens de souche et avalisée par le Grand Conseil des chefs,

7. considère que tout nouveau changement de la constitution de 1997 devrait être engagé dans le cadre des procédures de modification prévues dans cette constitution, et non en rouvrant toute la question du règlement constitutionnel laborieusement négocié lors du dernier processus de révision et qui a été unanimement adopté par le Grand Conseil des chefs et par les deux chambres du Parlement;