Traduction de «della legge federale » (Italien → Français) :

Les investissements dans ce secteur continueront d'être axés sur le renforcement d'une gouvernance efficace à l'échelon national, régional et local, sur le respect de la loi, la sécurité et l'État de droit, sur la réconciliation et le processus constitutionnel, l'accent étant mis sur la consultation de la population et l'information ainsi que sur les processus électoraux au Somaliland, au Puntland, voire au niveau fédéral.

Dans le cas des demandes d'allocations de soins au titre de la loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz) déposées au plus tard le 8 mars 2001 sur la base de l'article 10 bis, paragraphe 3, du présent règlement, cette disposition continue à s'appliquer aussi longtemps que le bénéficiaire de l'allocation de soins continue à résider en Autriche après le 8 mars 2001».

[12] Certains États membres ont introduit une obligation légale de rechercher une telle synergie, notamment en Allemagne (Bundesnaturschutzgesetzes, Par.2, Bündelungsgebot).

[10] En Allemagne, cette disposition, qui assure aux consommateurs une protection supérieure à ce que prévoit la directive, a été adoptée à la suite d'un arrêt de la Cour Suprême fédérale de 1997, qui a estimé que le fait de fixer la date de valeur au jour suivant celui où les fonds sont disponibles sur le compte du bénéficiaire violait les droits reconnus aux consommateurs par la loi allemande sur les conditions générales.

- en soutenant et en encourageant les réformes institutionnelles nécessaires en Russie pour doter les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire aux niveaux fédéral, régional et local, d'une administration moderne et efficace ; en développant notamment la capacité du système judiciaire et de l'administration publique à être indépendants et la responsabilité des structures répressives en favorisant les contacts entre les autorités judiciaires et les services de répression des Etats membres de l'UE et de Russie ;

- Conditions d'octroi du traitement national aux opérateurs économiques non contrôlés par des entreprises américaines: les entreprises qui ne sont pas des filiales d'entreprises américaines font souvent l'objet de traitements différents par rapport aux filiales d'entreprises américaines (loi anti-trust régissant les joint ventures, participation aux programmes de recherche et développement financés au niveau fédéral). Cette discrimination est liée à des conditions de réciprocité et des exigences de performances économiques et risque de rendre les investissements européens nettement moins intéressants aux Etats-Unis.