Traduction de «della svizzera alla » (Italien → Français) :

Message du 12 mai 1993 relatif à un arrêté fédéral concernant une augmentation du plafond de dépenses de l'OSEC destinée à assurer le financement de la participation de la Suisse au réseau EIC de la CE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et le Fonds monétaire international sur la participation de la Suisse à la facilité d'ajustement structurel renforcée(FASR)

Accord sous forme d'un échange de lettres entre la Suisse et l'OTAN sur la participation de la Suisse à la «International Security Assistance Force Afghanistan» (ISAF)

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Secrétariat de la Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger

Suisse [ Confédération helvétique | Confédération suisse ]

contrôleur du travail et de l'emploi | contrôleuse du travail et de l'emploi | inspecteur du travail et de l'emploi/inspectrice du travail et de l'emploi | inspectrice sociale

protection maternelle et infantile [ protection de la maternité | protection de la mère ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

28. appelle à lever les obstacles à la mobilité professionnelle transfrontalière pour approfondir le marché intérieur; insiste à cette fin sur l'importance de favoriser l'apprentissage des langues, de mieux informer et de soutenir les travailleurs au moyen de mesures concrètes pour trouver un emploi, notamment grâce au réseau EURES, avec la Suisse et dans l'ensemble des pays de l'EEE; se félicite ainsi de la participation active de la Suisse aux activités du réseau EURES, en particulier dans les régions transfrontalières; invite la Suisse à poursuivre le développement de ses services EURES transnationaux et transfrontaliers, en confor ...[+++]mité avec le règlement EURES en vigueur, afin d'accroître la mobilité des travailleurs et de créer un véritable marché intégré de l'emploi entre l'Union européenne et la Suisse; encourage également, en vue de favoriser la mobilité des travailleurs, les efforts visant à identifier un large éventail de secteurs émergents et de secteurs de croissance clés sur lesquels les pays de l'EEE, la Suisse et les États membres, devraient être concentrés pour développer leur socle de compétences, de façon à mieux adapter les compétences et les qualifications à la demande et aux offres d'emploi;

9. appelle à lever les obstacles à la mobilité professionnelle transfrontalière pour approfondir le marché intérieur; insiste à cette fin sur l'importance de favoriser l'apprentissage des langues, de mieux informer et de soutenir les travailleurs au moyen de mesures concrètes pour trouver un emploi, notamment grâce au réseau EURES, avec la Suisse et dans l'ensemble des pays de l'EEE; se félicite ainsi de la participation active de la Suisse aux activités du réseau EURES, en particulier dans les régions transfrontalières; invite la Suisse à poursuivre le développement de ses services EURES transnationaux et transfrontaliers, en conform ...[+++]ité avec le règlement EURES en vigueur, afin d'accroître la mobilité des travailleurs et de créer un véritable marché intégré de l'emploi entre l'Union européenne et la Suisse; encourage également, en vue de favoriser la mobilité des travailleurs, les efforts visant à identifier un large éventail de secteurs émergents et de secteurs de croissance clés sur lesquels les pays de l'EEE, la Suisse et les États membres, devraient être concentrés pour développer leur socle de compétences, de façon à mieux adapter les compétences et les qualifications à la demande et aux perspectives d'emploi.

3. encourage à poursuivre les négociations avec la Suisse en vue de l'établissement d'un cadre institutionnel qui garantira plus de sécurité juridique, pour la Suisse comme pour l'Union, et une meilleure reprise du droit européen par la Suisse; demande à la Commission et à la Suisse d'informer régulièrement le Parlement des avancées des négociations;

En vertu de l'article 2 de la décision 2007/198/Euratom et des accords sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse i) sur l'application de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjoi ...[+++]nte des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion au territoire de la Confédération suisse et ii) sur l'adhésion de la Suisse à l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusiondu 28 novembre 2007, la Suisse est devenue membre de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion en qualité d'État tiers ayant associé son programme de recherche au programme d'Euratom sur la fusion,