Traduction de «detentore dell'autorità parentale » (Italien → Français) :

25. exhorte les États membres à se conformer à leurs obligations internationales en assurant l'égalité des droits et de traitement des enfants vivant avec leur parent détenu ainsi qu'à créer des conditions de vie adaptées à leurs besoins dans des unités totalement indépendantes et aussi éloignées que possible du milieu carcéral ordinaire, en leur permettant d'intégrer les systèmes de garde ou les établissements scolaires classiques et en prévoyant un régime de sorties large et souple en compagnie de membres de la famille ou du personnel d'associations de protection de l'enfance permettant leur bon développement physique, mental, moral et social, et disposant d'infrastructures adaptées ainsi que d'un personnel qualifié pouvant assister les m ...[+++]ères détenues dans leurs responsabilités éducatives et de soins; recommande également, dans le cas des enfants mineurs en prison, de faciliter l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent concerné;

22. exhorte les États membres à se conformer à leurs obligations internationales en assurant l'égalité des droits et de traitement des enfants vivant avec leur parent détenu ainsi qu'à créer des conditions de vie adaptées à leurs besoins dans des unités totalement indépendantes et aussi éloignées que possible du milieu carcéral ordinaire, en leur permettant d'intégrer les systèmes de garde ou les établissements scolaires classiques et en prévoyant un régime de sorties large et souple en compagnie de membres de la famille ou du personnel d'associations de protection de l'enfance permettant leur bon développement physique, mental, moral et social, et disposant d'infrastructures adaptées ainsi que d'un personnel qualifié pouvant assister les m ...[+++]ères détenues dans leurs responsabilités éducatives et de soins; recommande également, dans le cas des enfants mineurs en prison, de faciliter l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent concerné;

L. considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être pris en considération lors de décisions relatives à sa séparation ou à son maintien avec le parent incarcéré, étant donné qu'il convient, dans tous les cas, de faire en sorte que l'autre parent concerné puisse exercer son autorité parentale, et de mettre en place les procédures propres à préserver les liens affectifs avec l'entourage familial d'origine (frères et sœurs, grands-parents et autres membres de la famille),

La demande comprend des éléments attestant que le destinataire a conclu avec le détenteur établi dans un pays tiers un arrangement, et qui a été accepté par les autorités compétentes de ce pays tiers, et qui oblige ce détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible usé lorsqu'un transfert ne peut être mené à bien conformément à la présente directive, tel qu'indiqué au paragraphe 5 du présent article.

La demande comprend des éléments attestant que le destinataire établi dans un pays tiers a conclu avec le détenteur établi dans un pays tiers un arrangement qui a été accepté par les autorités compétentes dudit pays tiers, et qui oblige le détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible usé lorsqu'un transfert ne peut être mené à bien conformément à la présente directive, tel qu'indiqué au paragraphe 5.

Le pétitionnaire, ayant été condamné plusieurs fois en Allemagne pour cause de toxicomanie, risquait d'être expulsé par les autorités allemandes vers le Portugal; ce qui aurait détruit sa famille (comprenant un enfant mineur, sur lequel le pétitionnaire exerce avec son épouse l'autorité parentale), malgré la réussite de la cure de désintoxication à laquelle il avait été soumis.