Traduction de «dichiarazione di liceità dell'intesa » (Italien → Français) :

3. L’application du présent règlement à l’aéroport de Gibraltar est suspendue jusqu’à ce que soit mis en application le régime prévu dans la déclaration conjointe faite le 2 décembre 1987 par les ministres des affaires étrangères du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

10. se félicite de la mobilisation et de la concertation des pays d'Afrique de l'ouest dans le cadre de la "Déclaration de Libreville" et les invite à mettre en œuvre, dans cet esprit, une étroite coopération régionale, afin d'établir une convention régionale contre la traite, qui doit prévoir un protocole régional pour le retour, le rapatriement et la réinsertion des enfants victimes de la traite par une collaboration avec les pays "d'origine", les pays "de destination" et les pays "de transit", les ONG locales et les organisations multilatérales comme l'Unicef et l'OIT;

10. se félicite de la mobilisation et de la concertation des pays d'Afrique de l'ouest dans le cadre de la "Déclaration de Libreville" et les invite à mettre en oeuvre, dans cet esprit, une étroite coopération régionale, afin d'établir une convention régionale contre la traite, qui doit prévoir un protocole régional pour le retour, le rapatriement et la réinsertion des enfants victimes de la traite par une collaboration avec les pays "d'origine", les pays "de destination" et les pays "de transit", les ONG locales et les organisations multilatérales comme l'UNICEF et l'OIT;

– vu la déclaration du Conseil et les progrès accomplis en vue de parvenir à un accord sur le statut des députés,

Les parties peuvent former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant force exécutoire.

5. demande instamment à la Commission de plaider, lors de la Conférence ministérielle de l'OMC qui se réunira à Genève en mai, pour que cette organisation élabore une déclaration ou un mémorandum d'accord concernant l'application du principe dit des produits identiques qui permet de différencier des produits par ailleurs similaires lorsque leur production ou fabrication a des incidences différentes sur l'environnement, et estime que cette déclaration ou ce mémorandum d'accord devrait développer les conclusions du groupe spécial sur la fiscalité des automobiles au États-Unis ("décision sur les grosses cylindrées");