Traduction de «disciplina del commercio » (Italien → Français) :

Un nouvel accord régissant le commerce des vins entre l'Australie et l'Union européenne entre en vigueur demain (le 1er septembre 2010).

En réponse aux préoccupations des citoyens et des consommateurs liées à la question du bien-être animal en rapport avec la mise à mort et l’écorchage des phoques et à la possible présence sur le marché de produits provenant d’animaux tués et écorchés dans des conditions de douleur, de détresse, de peur et d’autres formes de souffrance, plusieurs États membres ont adopté, ou ont l’intention d’adopter, des mesures législatives réglementant le commerce des produits dérivés du phoque, en interdisant leur importation et leur production, alors que dans d’autres États membres le commerce de ces produits ne fait l’objet d’aucune restriction.

Sur cette question, la Cour estime que le principe de la liberté d’établissement s’oppose à la disposition catalane qui régit la composition de la commission des équipements commerciaux dans la mesure où cette disposition assure la représentation des intérêts du commerce de détail préexistant mais ne prévoit pas la représentation des associations actives dans le domaine de la protection de l’environnement et des groupements d’intérêt oeuvrant à la protection des consommateurs.

Les renseignements et documents qui doivent être joints à une demande d'autorisation de mise sur le marché soumise en vertu de l'article 12 et de l'article 13, paragraphe 1, sont présentés conformément aux dispositions prévues par la présente annexe et en tenant compte des instructions formulées dans l'"Avis aux demandeurs d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires dans les États membres de la Communauté européenne", publié par la Commission dans La réglementation des médicaments dans la Communauté européenne, volume V: Les médicaments vétérinaires.

AMF : Accord multifibres : accord multilatéral qui régit le commerce des produits textiles et permet, par dérogation aux règles du GATT, de négocier des accords bilatéraux d'autolimitation entre les principaux pays importateurs, dont la Communauté, et les pays fournisseurs.

Ce programme inclut notamment la recherche d'une stabilité macro-économique par le biais du rétablissement d'une discipline monétaire et budgétaire, la libéralisation du commerce, la libéralisation du marché des changes, la réforme du secteur public et la restructuration du secteur financier.