Traduction de «divisione dell'economia aziendale » (Italien → Français) :

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux mesures prises dans la république fédérale d'Allemagne, pour autant qu'elles soient nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés, par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la République fédérale affectées par cette division.

Les termes "les mesures (.) nécessaires (.) pour compenser les désavantages économiques causés, par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la République fédérale affectées par cette division" doivent être interprétés conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice de l'Union européenne.

c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division.

Or, l'instauration d'une surveillance efficace des risques et la mise en place d'une nouvelle banque de données à la fin de 2002 a permis de garantir, sur le plan opérationnel, que les problèmes éventuels seraient recensés et corrigés en temps utile.

L'Allemagne a également indiqué que le recours probable aux garanties d'un point de vue commercial, avec une valeur estimée de 6,1 milliards d'euros ([...]* euros pour les garanties de location, [...]* euros pour les garanties de prix maxima, [...]* euros pour les garanties de rénovation, [...]* euros pour les garanties relatives aux valeurs comptables et [...]* euros pour les grandeurs résiduelles), correspondait à la pire des hypothèses et donc à la valeur économique de l'aide.

- les formations réglementées pour techniciens ("Techniker(in)"), économistes d'entreprise ("Betriebswirt(in)"), designers ("Gestalter(in)") et assistants familiaux ("Familienpfleger(in)") diplômés par l'État ("staatlich geprueft"), d'une durée totale de seize ans, qui présupposent l'accomplissement de la scolarité obligatoire ou d'une formation équivalente (d'une durée minimale de neuf ans) ainsi que la réussite d'une formation en école professionnelle ("Berufsschule") d'au moins trois ans et qui comprennent, à la suite d'une pratique professionnelle d'au moins deux années, une formation à temps plein pendant au moins deux ans ou une fo ...[+++]rmation à temps partiel, d'une durée équivalente,