Dato infatti il carattere perenne della sovvenzione, stabilirne l’ammontare in funzione del potenziale gettito pubblicitario se la pubblicità non fosse scomparsa per effetto della legge, ad esempio fissandone l’entità a livello dei proventi anteriori all’annuncio e al varo della riforma, con un’eventuale correzione in funzione delle ripercussioni sulla televisione dell’andamento del mercato pubblicitario, risulterebbe sempre più arbitrario.
En effet, du fait du caractère pérenne de la subvention, la fixation de son montant par rapport à ce qu’auraient été les recettes publicitaires si les messages publicitaires n’avaient pas disparu du fait de la loi, par exemple, en fixant le montant à ce qu’étaient les recettes avant l’annonce et la mise en place de la réforme, ajusté éventuellement en fonction des évolutions du marché de la publicité sur la télévision, deviendrait de plus en plus arbitraire.
