Traduction de «emanato una decisione positiva » (Italien → Français) :

Lorsque la mesure de résolution nécessite l'attribution d'une aide d'État, conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide au titre du Fonds, une décision de résolution peut être adoptée, après adoption par la Commission d'une décision positive ou conditionnelle concernant la compatibilité du recours à ce type d'aide avec le marché intérieur.

(18 bis) Lorsque la mesure de résolution nécessiterait l'attribution d'une aide d'État, conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide au titre du Fonds de résolution unique, une décision de résolution peut être adoptée après adoption, par la Commission, d'une décision positive ou conditionnelle concernant la compatibilité du recours à ce type d'aide avec le marché intérieur.

si l'essai clinique s'inscrit ou est destiné à s'inscrire dans un plan d'investigation pédiatrique (PIP) tel qu'il est défini au titre II, chapitre 3, du règlement (CE) no 1901/2006 (si l'Agence a déjà publié une décision sur le PIP, la lettre d'accompagnement contient un lien vers la décision de l'Agence sur son site internet).

si l'essai clinique s'inscrit ou est destiné à s'inscrire dans un plan d'investigation pédiatrique (PIP) tel qu'il est défini au titre II, chapitre 3, du règlement (CE) nº 1901/2006 (si l'Agence a déjà publié une décision sur le PIP, la lettre d'accompagnement contient un lien vers la décision de l'Agence sur son site internet);

La République française fait grief au Tribunal d’avoir jugé, au point 37 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse a été adoptée en violation des principes relatifs aux droits de la défense dès lors que le Conseil a adopté cette décision sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments du dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.

Toutefois, le secrétaire général aurait invoqué l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, et notamment le fait que l’institution n’avait pas encore statué définitivement, afin de justifier le refus du Parlement de donner suite à la demande du requérant.

Le but de la révision des dispositions du règlement sur la procédure de décharge entreprise en 2002 (rapport A5‑308/2002 de la commission des affaires constitutionnelles, rapporteur: Hans-Peter Martin) était de faire en sorte que la procédure aboutisse, dans tous les cas de figure, dans les délais à une décision positive ou négative du Parlement sur la décharge, tout en excluant dans la mesure du possible des contradictions entre la décision sur la décharge proprement dite, et la résolution l'accompagnant et contenant des observations sur la gestion budgétaire de la Commission au cours de l'exercice et sur l'exécutio ...[+++]n des dépenses dans l'avenir.

Dans les deux affaires, il s'agit d'une situation où l'instance d'appel et ultérieurement l'instance judiciaire ont statué sur le recours, après avoir demandé l'avis de l'instance chargée de l'allocation, avis qui n'a pas été communiqué au plaignant.

L’autorité qui a été créée pour les données personnelles a rendu une décision aux termes de laquelle la mention de la religion enfreint nettement les règles concernant les données personnelles.

Lors de l'examen de ces ensembles, un certain nombre de questions fondamentales en matière de reconnaissance mutuelle devront être prises en compte, notamment en ce qui concerne la double incrimination, la reconnaissance totale ou seulement partielle, la procédure de validation et les exigences procédurales qui doivent être satisfaites dans l'État membre de décision pour permettre à l'autre État membre de reconnaître cette décision.