Traduction de «fino all'importo massimo di » (Italien → Français) :

En ce qui concerne le FEAGA, si les États membres sont autorisés à verser des avances jusqu’à concurrence d’un certain montant maximal avant la première date de paiement fixée dans la législation agricole sectorielle, les dépenses effectuées dépassant ce plafond sont considérées comme des dépenses effectuées avant la première date de paiement.

2. Toutefois, les statuts, l'acte constitutif ou l'assemblée générale dont la décision doit faire l'objet d'une publicité conformément aux règles visées au paragraphe 1 peuvent autoriser l'augmentation du capital souscrit jusqu'à concurrence d'un montant maximal qu'ils fixent en respectant le montant maximal éventuellement prévu par la loi.

46. voit dans les projets pilotes et les actions préparatoires un instrument indispensable pour permettre au Parlement de lancer des politiques nouvelles présentant un intérêt pour les citoyens européens; a décidé de tirer parti de la totalité des montants que l'AII permet d'affecter aux projets pilotes (jusqu'à 40 millions d'EUR par exercice budgétaire), mais de conserver une marge pour les actions préparatoires (jusqu'à 100 millions d'EUR dans l'AII, dont 50 millions au maximum peuvent être alloués aux nouvelles actions préparatoires);

47. voit dans les projets pilotes et les actions préparatoires un instrument indispensable pour permettre au Parlement de lancer des politiques nouvelles en faveur des citoyens européens; a décidé de tirer parti de la totalité des montants que l'accord interinstitutionnel permet d'affecter aux projets pilotes (jusqu'à 40 000 000 EUR par exercice budgétaire), mais de conserver une marge pour les actions préparatoires (jusqu'à 100 000 000 EUR dans l'accord interinstitutionnel, dont 50 000 000 au maximum peuvent être alloués aux nouvelles actions préparatoires);

– Réserve de compétitivité (jusqu'à un montant maximum de 7 milliards EUR): nouvel instrument remplaçant le Fonds d'ajustement à la croissance, proposé par la Commission, utilisable pour renforcer la croissance et la compétitivité et pour permettre à l'Union de réagir aux changements économiques – Réserve de cohésion (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): nouvel instrument visant à développer un mécanisme qui sera mis en œuvre pour réagir aux crises économiques et aux changements brutaux dans les régions de l'UE et les États membres éligibles au titre de la rubrique 1 b), y compris au travers de la reprogrammation des crédits inutilisés – Réserve: Aide d'urgence (jusqu'à un montant maximum de 1,5 milliard EUR): instrument existant ...[+++] qui sera placé en dehors des perspectives financières – Réserve: Fonds de solidarité (jusqu'à un montant maximum de 6,2 milliards EUR) instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et que la Commission propose de budgétiser sous le plafond – Réserve de garantie de prêt (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): cette réserve existait en partie sous la rubrique 4; le principe devrait être étendu afin de garantir le financement des projets d'infrastructure et de transport; cet instrument devrait être placé en dehors des perspectives financières – Réserve de flexibilité (jusqu'à un montant maximum de 3,5 milliards EUR): instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et dont le montant majoré est de 500 million EUR;

9. Toutes les réductions susmentionnées sont cumulatives et s'appliquent tant à la redevance minimale qu'à la redevance maximale, sans pouvoir cependant dépasser 50 % au total.