Traduction de «firma del protocollo » (Italien → Français) :

Les deux délégations ont fait part de leur souhait de voir leurs autorités aéronautiques respectives permettre des opérations conformes aux conditions de l’accord, tel que modifié par le protocole, sur la base de la courtoise et de la réciprocité, ou sur une base administrative, à compter de la date de signature du protocole.

La procédure de signature du protocole relatif à la coopération douanière entre la Turquie et les dix nouveaux États membres de l’Union européenne comporte trois stades: d’abord, l’apposition d’un paraphe par la Commission européenne et la Turquie, ensuite, la signature par le Conseil et la Turquie, et enfin la ratification par les parlements nationaux (le parlement turc y compris).

3. se félicite de la signature, le 29 juillet, du protocole d'Ankara qui étend l'accord d'association conclu entre l'UE et la Turquie aux nouveaux États membres; souligne que la Turquie a pour obligation d'étendre l'union douanière à tous les États membres, y compris à la République de Chypre; regrette par conséquent la déclaration adoptée par la Turquie dans le contexte de la signature et souligne que, si la déclaration ne peut avoir aucun effet légal empêchant la mise en oeuvre du protocole d'Ankara, le signal politique qu'elle émet peut être contreproductif pour l'intérêt manifesté par la Turquie pour l'ouverture de négociations et ...[+++]l'adhésion à l'Union européenne;

H. considérant que le 29 juillet 2005, la Turquie a signé le protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres mais que, dans le même temps et parallèlement au protocole, elle a publié une déclaration dans laquelle elle affirme que la signature, la ratification et l'application de ce protocole ne signifient en rien la reconnaissance de la République de Chypre visée au protocole,

2. déplore sincèrement que la Turquie ait suscité de sérieux doutes quant à sa volonté d'appliquer pleinement toutes les dispositions du protocole en publiant dans le même temps, et parallèlement à ce protocole, une déclaration affirmant que la signature, la ratification et l'application dudit protocole n'équivalent en rien à la reconnaissance de la République de Chypre, telle que visée au protocole; rappelle à la Commission de fournir au Parlement une réponse de la part du gouvernement turc à la question de savoir si sa déclaration ...[+++]unilatérale est partie intégrante ou non du processus de ratification au sein du Parlement turc;

(9) Lors de la signature du protocole le 29 avril 1998 à New York, la Communauté a déclaré qu'elle-même et ses États membres rempliraient conjointement, conformément à l'article 4, leurs engagements respectifs prévus par l'article 3, paragraphe 1.