Traduction de «importo del diritto d'entrata » (Italien → Français) :

(Le cas échéant) La valeur maximale de votre prêt sera de [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur] (Le cas échéant) Vous recevrez un avertissement si le montant du crédit atteint [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur] (Le cas échéant) Vous aurez la possibilité de [indiquer le droit de renégocier le prêt en monnaie étrangère ou le droit de le convertir en [monnaie concernée] et les conditions].

Dès lors, considérant que la réglementation espagnole vise non pas le montant exact de la TVA qui a grevé les services obtenus par l’assujetti, mais un montant estimé sur la base du montant global payé par ce dernier, la Cour juge que cette réglementation n’est pas compatible avec le mode de calcul de la TVA ni avec les règles relatives au droit à déduction prévues par la directive.

(Le cas échéant) La valeur maximale de votre prêt sera de [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur] (Le cas échéant) Vous recevrez un avertissement si le montant du crédit atteint [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur] (Le cas échéant) Vous aurez la possibilité de [indiquer le droit de renégocier le prêt en monnaie étrangère ou le droit de le convertir en [monnaie concernée] et les conditions].

La Commission a cependant maintenu sa demande de condamnation de cet État membre à une somme forfaitaire d’un montant d’un peu plus de 3,3 millions d’euros pour la période de non-exécution comprise entre le prononcé de l’arrêt de 2010 et l’entrée en vigueur de cette loi.

La juridiction nationale est donc libre de déterminer le montant des frais de justice selon son droit national, à condition que les modalités prévues par ce droit ne soient pas moins favorables que celles prévues dans les situations similaires soumises au droit interne et qu’elles n’empêchent pas l’exercice de droits découlant du droit de l’Union.

La Commission a notamment reproché aux États membres défendeurs: a) d'avoir violé les principes de répartition des compétences externes entre la Communauté et les États membres (ce grief n'a toutefois pas été formulé à l'encontre du Royaume-Uni); b) d'avoir violé les dispositions du traité CE en matière de droit d'établissement (en insérant dans les accords une clause dite «de nationalité» qui permet en pratique à chacune des parties de refuser les droits prévus par lesdits accords à des transporteurs aériens désignés par l'autre État contractant, mais qui ne sont pas détenus ou contrôlés par des ressortissants dudit État), et c) dans l ...[+++]'hypothèse où les dispositions des accords contraires au droit communautaire étaient considérées comme antérieures à l'entrée en vigueur du traité, de n'avoir tout mis en oeuvre pour rendre ces dispositions pleinement compatibles avec la réglementation communautaire (ce grief n'a pas non plus été formulé à l'encontre du Royaume-Uni).