Traduction de «insorgenza dell'evento assicurato » (Italien → Français) :

survenue au niveau national ou communautaire;

Le risque de crédit se réalise lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de recouvrer tout ou partie de sa créance dans les 6 mois de son échéance, pour autant que la cause directe de ce non-recouvrement réside dans la survenance de l'un ou de plusieurs des faits énumérés à l'article 3, à l'exclusion de tous autres faits.

Le risque de fabrication se réalise lorsque l'exécution des obligations contractuelles de l'assuré ou de la fabrication des fournitures commandées est interrompue pendant une période de 6 mois, pour autant que la cause directe de cette interruption soit constituée par la survenance de l'un ou de plusieurs des faits visés aux alinéas B, C, D, E, G et H de l'article 3, à l'exclusion de tous autres faits ou en cas de menace de survenance de l'un ou de plusieurs des faits ci-dessus mentionnés, par une décision de la compagnie.

1. Lorsque le sinistre sur l'engagement de caution est imputable au fait mentionné au paragraphe 1 a) de l'article 1er du présent avenant, la perte de l'assuré est comprise dans le compte mentionné au paragraphe 1 de l'article 14 des conditions générales de la police et calculée selon les dispositions de ces conditions générales.

§ 4 - Ne peuvent faire l'objet d'indemnisation les pertes qui résultent: a) de l'inexécution par l'assuré lui-même ou par l'un quelconque de ses mandataires, co-contractants ou sous-traitants, des clauses et conditions du contrat ou des obligations qui lui incombent au regard de la législation ou de la réglementation applicable à la conclusion et à l'exécution de ce contrat, à moins que cette inexécution ne soit la conséquence directe de l'un des faits générateurs de sinistres énumérés à l'article 3, à l'exclusion de tous autres faits, ou d'une décision de la compagnie;